La loi n° 09-08 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Veille juridique : (Dernière MAJ 16 Janvier 2014) Le Conseil de gouvernement réuni en date du 16 janvier 2014 a adopté le projet  de loi n° 132-13 portant approbation du protocole additionnel à la convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. A titre de rappel, la convention, signée à Strasbourg le 8 novembre 2001, impose que l’autorité de contrôle des mesures de protection des données personnelles (la CNDP chez nous au Maroc), soit dotée de pouvoirs d’investigation et d’intervention, ainsi que de celui d’ester en justice ou de porter à la connaissance de l’autorité judiciaire compétente.

Veille juridique : ( Dernière mise à jour Juin 2013) Le conseil de gouvernement a adopté en date du 06 juin 2013, un projet de loi portant approbation de la convention européenne n° 108 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La convention vise à garantir le respect des droits et des libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant.

Veille juridique : ( Dernière mise à jour déc. 2012) La mise en application de la loi  n° 09-08, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 ( 18 février 2009 ), est devenue obligatoire pour l’ensemble des personnes morales marocaines à partir du 15 novembre 2012. Ainsi, toutes les entreprises et organismes sont appelés à respecter la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le dernier texte  intervenu en la matière est : Le décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 ( 21 mai 2009 ) pris pour l’application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Les deux textes incombent au responsable du traitement des données à caractère personnel d'assurer le respect des dispositions de la loi 09-08 et ce, sous le contrôle de la Commission nationale marocaine pour le contrôle de la protection des données à caractère personnel, dit CNDP.

La loi n° 09-08 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

La loi n° 09-08 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est une loi qui introduit, pour la première fois, dans le paysage juridique marocain, un ensemble de dispositions légales qui évolue dans le cadre de la coopération internationale.

La loi prévoit, des clauses relatives aux objectifs, champ d’application et au référentiel du concept de protection des données personnelles, des dispositions portant sur les conditions du traitement de cette catégorie de données, les droits de la personne concernée et obligations du responsable du traitement, outre la création d’une commission de contrôle de la protection de cette catégorie de données.

Le transfert des données vers un pays étranger et les sanctions prévues en cas de violation de la loi, figurent également parmi les axes de la loi.

Le champ d’application de la loi couvre aussi bien le traitement automatique, intégral ou partiel des données à caractère personnel que le traitement non automatique de ces données, mais exclut les données relatives à l’exercice d’activités personnelles ou ménagères, celles obtenues au service de la Défense nationale et de la Sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ou encore à des fins de prévention ou de répression des crimes et délits.

MAJD.R