Les salariés handicapés

Les salariés handicapés

Obligation de leur procurer les conditions d'hygiène et de sécurité

L'employeur décidant de faire travailler des salariés handicapés est tenu de formuler une déclaration

Question du salarié

«Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le secteur de l'industrie métallurgique. Suite à un accident de travail, j'ai perdu mon pied droit.

Actuellement, vu mon handicap, je ne pourrais pas reprendre mon poste au sein de mon service. Ma mutation à un autre est devenue inévitable. Le médecin du travail l'a même affirmée dans un examen médical réalisé après l'accident. C'est alors que j'ai sollicité des responsables de me muter à un autre service. Seul bémol, ils m'ont demandé d'attendre pour étudier mon dossier avant de trancher. Cependant, mon attente dure depuis longtemps et mon salaire a été revu à la baisse pour des raisons que je ne comprends pas toujours. Pourtant, le code du travail impose à l'employeur de charger un salarié handicapé d'une tâche en fonction du degré de son handicap. C'est pour cette raison que je désire avoir plus d'informations sur les dispositions de la législation marocaine concernant les salariés handicapés.»

Avis de l'employeur

La direction est en train d'étudier le dossier du salarié en question. Mais il faut préciser que les responsables se sont d'ores et déjà mis d'accord sur le versement d'une indemnisation à cet employé handicapé à vie. Bien évidemment, ce dernier n'est pas en mesure de reprendre son activité au sein de l'entreprise. Un examen effectué par le médecin de l'entreprise démontre son incapacité à effectuer des travaux au sein de son service. Actuellement, le service des ressources humaines et en train de vérifier la possibilité d'affecter le salarié concerné à un autre service adapté à ses capacités physiques. Autrement, la direction n'a nullement l'intention de renvoyer ce salarié. Les responsables vont également prendre en considération les résultats de l'enquête menée par le service de sécurité et d'hygiène au sein de l'entreprise après l'accident. Le salarié sera prochainement convoqué par la direction pour lui communiquer la décision finale

Conseil du juriste

Le code du travail prévoit plusieurs mesures favorables aux salariés handicapés. Car il est certain que toute personne handicapée a des besoins spécifiques sur les lieux du travail.

Cependant, les mesures favorables ayant pour objectif l'égalité effective dans les opportunités et le traitement entre les salariés handicapés et les autres ne sont pas considérés comme discriminatoires à l'égard de ces derniers. Ainsi, la législation a prévu que l'employeur décidant de faire travailler des salariés handicapés est tenu de formuler une déclaration analogue à celle prévue dans le cas de l'ouverture d'une entreprise (déclaration d'ouverture). En outre, tout salarié devenu handicapé, pour une cause quelconque, garde son emploi. Ce dernier, après avis du médecin de travail ou du comité de sécurité et d'hygiène, doit être affecté à un poste correspondant à son handicap, après une formation de réadaptation, sauf si cela s'avère impossible, vu la gravité du handicap et la nature du travail. De même, l'employeur est tenu de soumettre à l'examen médical les salariés handicapés qu'il envisage d'employer. Le médecin de travail devra procéder à cet examen annuellement.

Sur le plan des infrastructures, l'entreprise doit être équipée par toutes les accessibilités nécessaires pour faciliter le travail des salariés handicapés. L'employeur est tenu, en outre, de veiller à leur procurer toutes les conditions d'hygiène et de sécurité professionnelle. Par ailleurs, les services doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des salariés et faciliter la tâche de ceux handicapés. Les machines, appareils de transmission, appareils de chauffage et d'éclairage, outils et engins doivent être munis de dispositifs de protection d'une efficacité reconnue et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité afin que leur utilisation ne présente pas de danger, notamment pour les personnes handicapées. Il faut également préciser que, dans certains cas fixés par voie réglementaire, la suspension du repos hebdomadaire n'est pas appliquée aux salariés handicapés.

Grosso modo, la loi marocaine interdit d'employer les salariés aux besoins spécifiques à des travaux pouvant leur porter préjudice ou ceux susceptibles d'aggraver leur handicap. En effet, le décret n° 2-04-682 du 16 Dou al Keada 1425 (29 décembre 2004) a interdit d'employer les salariés handicapés dans les travaux de graissage, de nettoyage pendant l'opération de visite ou de réparation des appareils mécaniques en marche ainsi que les services des robinets vapeur et le laminage et étirage de la verge de tréfilerie. Il est également interdit de les affecter dans les emplois dont l'exécution nécessite le montage d'échafaudages volants, en bois ou en métal, pour la réfection ou le nettoyage des maisons et les travaux nécessitant le montage d'échafaudages fixes, en bois ou en métal, utilisés dans les industries du bâtiment et des travaux publics. Les travaux effectués sur les toitures, les travaux de démolition, la fonte du verre et l'étirage du verre sous forme de tubes ou de baguettes, sont également des tâches interdites aux salariés handicapés. Enfin, l'utilisation des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique et l'utilisation des machines dans les verreries où s'effectue la fabrication des bouteilles par des procédés mécaniques figurent dans la liste des travaux interdits aux personnes à besoins spécifiques.

Publié le : 31.05.2009

Source : Le matin

Abdessamad Drissi,

inspecteur du travail