Interdiction des sacs et sachets en plastique

Veille: 

Dahir n° 1.15.148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015) portant promulgation de la loi n° 77.15 interdisant l'importation, l'exportation et la fabrication de sacs en plastique.  (Publié au B.O du 10 décembre 2015)
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Le post ci-après concerne la loi n°22-10 qui sera abrogé à partir du 1er juillet 2016 date d'entrée en application de la nouvelle loi n°77-15

Sacs en plastique: Enfin un décret d’application

Le décret d'application de la loi 22-10 relative à l’utilisation de sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable vient d’être publié au bulletin officiel. Cette loi interdit la fabrication pour le marché local des sacs et sachets en plastique non dégradable ou non biodégradable. Aussi le texte porte sur l’interdiction d’importation, de détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente ou distribution à titre gratuit. 

Source: leconomiste du 28.07.2011

La Chambre des représentants a adopté mercredi à l'unanimité un projet de loi relatif à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradables ou biodégradables.

Lors de la présentation de ce projet, le ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, Ahmed Réda Chami, a souligné que le développement des pays ne s'évalue pas en chiffres économiques mais plutôt à travers le respect des peuples et des institutions de l'écosystème et l'exploitation des ressources naturelles et leur préservation.

Il a indiqué que le ministère a œuvré dans ce contexte pour la préparation d'un projet visant notamment à préserver l'espace écologique des tonnes de sacs en plastique qui restent suspendus après leur utilisation aux arbres et bâtiments dans les différents quartiers, surtout que cette variété de plastique ne peut se dégrader qu'après au moins 100 ans.

Conscient de ce danger, le Maroc a décidé de soumettre l'activité économique de production de sacs et sachets en plastique à un texte de loi qui réglemente leur utilisation, en tenant compte des contraintes de développement pour certains domaines économiques, a affirmé le ministre, ajoutant que le Maroc a choisi cette voie sur la base d'une étude comparative d'expériences similaires menées par certains pays dans ce domaine.

Ce texte de loi, a-t-il poursuivi, stipule l'interdiction de la fabrication des sacs et des sachets en plastique non dégradables et non biodégradables destinés à la commercialisation au niveau local.

Il interdit, également, l'importation, la possession à des fins de commercialisation, l'exposition à la vente ou la distribution gratuite de ces sacs et sachets en plastique.

Le projet prévoit, en outre, l'obligation d'apposer un cachet sur les sacs en plastique dégradables ou biodégradables, le but étant d'informer l'opinion publique sur la composition, les normes techniques et la validité de ces sacs.

Il délimite aussi les variétés des sacs en plastique concernés et le contexte d'application des articles de ce règlement pour exclure les sacs en plastique à usage industriel et agricole et utilisés en matière de collecte de déchets.

Ce texte s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action intégré visant à réglementer la fabrication et la vente des sacs en plastique à travers la mise en place d'une norme d'application obligatoire tendant à éliminer les sacs en plastique de couleur noire et ceux ayant une épaisseur inférieure à 35 micromètres, une norme entrée en vigueur depuis septembre 2009.

Dans le cadre de ce plan, des campagnes de communication et de sensibilisation sur l'utilisation des sacs en plastique ont été également organisées.

La session printanière de la Chambre des représentants au titre de l'année législative 2009-2010, a été clôturée mercredi.

Publié le : 15.07.2010 | lematin Par MAP

Interdiction totale des sacs en plastique non dégradable à partir de janvier 2011Les décrets d'application de la 22-10 interdisant l'utilisation et l'importation de sacs non dégradables seront bientôt publiés.

Les sacs dégradables représentent déjà 10% de la consommation locale.

Des sanctions lourdes avec des amendes pouvant aller de 200 000 à 1 million de DH.

Un an après la publication au Bulletin officiel de l’arrêté portant obligation de la norme 11.4.050 relative aux emballages en matière plastique, interdisant entre autres l’utilisation de colorant noir dans la fabrication desdits emballages, il semble que chacun ait pris ses responsabilités puisque «le sac noir a disparu du paysage marocain», selon Abdellah Nejjar, directeur de la normalisation et de la promotion de la qualité au sein du ministère du commerce. Et voilà qu’un texte de loi publié au Bulletin officiel du 5 août 2010 vient renforcer la lutte contre cette nuisance, autant environnementale que visuelle. La loi 22-10 interdit ainsi «la fabrication pour le marché local des sacs et sachets en plastique non dégradable ou non biodégradable, leur importation, leur détention en vue de la vente, leur mise en vente, leur vente ou distribution à titre gratuit».

A noter toutefois que «sont exclus les sacs et sachets à usage industriel, agricole et ceux destinés à la collecte des déchets». Les textes d’application relatifs à cette loi devraient être publiés dans les prochaines semaines et la loi sera applicable au 1er janvier 2011. De quoi ravir les professionnels de la technologie de biodégradation, à l’image de ceux qui se sont lancés dans l’importation d’additifs permettant de rendre le sac plastique dégradable. C’est le cas particulièrement de la société Greenberry qui, en partenariat avec Symphony Environmental, commercialise auprès des fabricants depuis la fin 2009 des additifs de dégradation à base d’oligo-éléments issus du milieu naturel. La société accompagne également les industriels dans la phase de conversion du process de fabrication. Introduits à des concentrations très faibles lors de la fabrication du film standard, ces additifs rendent le sac final dégradable en présence d’oxygène et sous l’effet de la chaleur soit, en termes scientifiques, une dégradation par oxydation thermique ou photochimique.

La grande distribution et la pharmacie sont plus réactives

Le basculement des producteurs locaux formels ne se fait pas attendre. Selon Edwin Sluismans, DG de Symphony Environmental, «deux secteurs ont d’ores et déjà basculé vers l’utilisation de sacs en plastique dégradable». Il s’agit de la grande distribution et de la pharmacie. Consommant chacun 5% de la production totale de sacs en plastique, soit 600 millions de sacs à eux deux, ces deux secteurs auront rapidement compris l’enjeu éthique de la démarche, motivant ainsi les professionnels de la plasturgie à se convertir aux nouveaux process de fabrication, selon M. Sluismans. Désormais, la grande distribution ne fournit à ses clients que des sacs oxo-dégradables. En ce qui concerne le secteur de la pharmacie, ce sont les gros distributeurs, tels Cooper Maroc, qui, via leurs revendeurs, introduisent le concept de distribution de sacs oxydables.

Doublement des sanctions pour les récidivistes

D’après les tests de suivi effectués par Symphony Environmental, «le sac final est bel et bien oxo-dégradable», confirme M. Sluismans. «Bien que nous soyons un intermédiaire entre le fabricant d’additifs et le producteur de plastique, nous avons toujours une raison d’être au Maroc puisque 90% des besoins restent à convertir en plastique dégradable ou biodégradable», poursuit-il. Ces 90% ne sont pas à chercher uniquement dans le secteur informel puisque la distribution peu structurée (boutiques de quartier, commerce traditionnel de proximité…) doit encore se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Il est vrai que le contexte et la volonté politique sont présents pour obliger les fabricants à basculer vers la fabrication de sacs en plastique dégradable. Même si l’additif ajoute un coût de fabrication de 10% en moyenne, l’image que véhicule par la suite le distributeur est un atout qui n’a pas de prix.

De toute manière, il faudra faire vite puisque la loi 22-10 prévoit des sanctions lourdes à l’encontre des contrevenants, ce qui n’était pas le cas avec la norme 11.4.050. «Quiconque fabrique pour le marché local des sacs et sachets en plastique ne respectant pas les prescriptions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application est puni d’une amende de 200 000 DH à 1 MDH», prévoit l’article 10.

De même, «quiconque détient en dépôt des sacs en plastique ne respectant pas les prescriptions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application est puni d’une amende de 200 000 à 500 000 DH». En cas de récidive, le montant des amendes est doublé. La loi prévoit, outre l’obligation de «marquage individuel ou de l’impression sur ces sacs et sachets», des «indications relatives à la composition, les caractéristiques techniques et la destination finale» de ces sacs et sachets. L’absence de marquage est punie d’une amende de 20 000 à 100 000 DH. De quoi décourager les plus réfractaires. Reste que la campagne de sensibilisation auprès des particuliers est toujours dans les tiroirs du département de l’environnement.

A.S.M la vie eco Publié le : 18/10/2010

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Loi 22-10

Les sacs en plastique dans la ligne de mire

Le décret d'application de la loi 22-10, relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, a vu le jour une année après son élaboration.

Le texte d'élaboration de la loi 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, a été publié au Bulletin Officiel en juillet 2010. Un an après, le décret d'application de la loi a enfin vu le jour. «En vue de préserver l'emploi et le parc machines, le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, en collaboration avec le département de l'Eau, de l'Environnement et la profession, a opté pour le choix de l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

Dans ce cadre, la loi n°22-10 a été élaborée et publiée au bulletin officiel n°5857 en date du 19 Juillet 2010», indique Ahmed Reda Chami, ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies.

Pour renforcer la lutte contre la nuisance, autant environnementale que visuelle, provoquée par les sacs et sachets en plastique, ainsi que la mise en œuvre de l'application des dispositions de la loi n°22-10, le décret n°2.11.98 a été élaboré et publié dans le bulletin officiel n°5962 du 21 juillet 2011.

«Ce décret désigne l'autorité gouvernementale, chargée de l'Industrie, pour le contrôle au niveau de la fabrication pour le marché local des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable et l'autorité gouvernementale, chargée de l'Environnement, pour le contrôle au niveau de l'importation, de la détention en vue de la vente, de la mise en vente, ainsi que de la vente ou la distribution à titre gratuit de ces sacs et sachets», explique M. Chami.

Selon le ministre, le secteur de la fabrication des sacs et sachets en plastique compte 143 entreprises qui emploient 7.000 personnes pour produire 183.510 tonnes et réalisent un chiffre d'affaires de 4,4 milliards de DH. Le montant d'investissement est estimé à 816 millions de DH. A noter toutefois que les sacs et sachets à usage industriel et agricole et ceux destinés à la collecte des déchets sont exclus. En effet, selon l'article 4 de la loi 22-10: «Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les sacs et sachets en plastique à usage industriel, agricole et ceux destinés pour la collecte des déchets tels qu'ils sont définis aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 ci-dessus».

Les transformateurs, de leur côté, attendent avec impatience la publication des arrêtés du ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, pour voir ce qui en découle. «Les transformateurs ne sont pas contre le dégradable. Mais nous contestons quelques points dans le cadre de cette loi. En l'occurrence, la non-intégration de la responsabilité des fournisseurs, les montants élevés des amendes fixées, ainsi que le manque d'assistance technique et la possibilité de tomber dans l'informel», souligne Nabil Souaf, directeur de l'Association marocaine de plasturgie. Le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, qui travaille en étroite collaboration avec le ministère de l'Intérieur, le secrétariat d'État chargé de l'Eau et de l'Environnement, ainsi que l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME), a mis en place deux projets d'arrêtés qui sont élaborés et en cours de signature.

Ces arrêtés portent sur, la composition des matériaux constituant les sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, la couleur et l'épaisseur du film, les caractéristiques d'écotoxicité ainsi que la durée de vie desdits sacs et sachets et des indications relatives à la composition, les caractéristiques techniques et la destination finale des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable. «Le ministère a également réalisé, en collaboration avec l'ANPME, une étude pour la détermination des besoins des fabricants de sacs et sachets en plastique pour s'adapter à la production des sacs et sachets en plastique dégradable», précise Ahmed Reda Chami.

Il explique que «le choix du dégradable est un modèle du concept de développement durable qui permet de concilier entre l'environnement par la disparition des sacs de la nature (la durée de dégradation dans la nature est de 3 mois au lieu de 400 ans), le social par la sauvegarde de l'emploi et l'économique par la sauvegarde des investissements.»

D'après Nabil Souaf, cette étude a permis de mettre le doigt sur deux points essentiels pour les transformateurs. «Deux axes ont été mis à jour lors de cette étude. Le premier concerne l'investissement.

Le dégradable et le biodégradable coûteraient entre 500.000 et 1 million de dirhams par entreprise. Le deuxième point, c'est justement le problème de l'assistance technique et de l'informel, qui pourraient bloquer l'application de la loi 22-10», indique-t-il.

QUESTIONS À : Ahmed Reda Chami : ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies.

«Deux projets d'arrêtés sont élaborés et sont en cours de signature»

• Quel est l'objectif de l'élaboration de la loi 22-10 ?

Cette loi vise à interdire la fabrication pour le marché local, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit des sacs et sachets en plastique non dégradable ou non biodégradable. Elle prévoit également le marquage ou l'impression individuels des sacs et sachets dégradables ou biodégradables pour informer le grand public, notamment sur les caractéristiques techniques et la durée de vie de ces sacs et sachets. La problématique que posent les sacs et sachets en plastique à cause leurs effets néfastes sur la santé, la faune et la flore, conjuguée à leur abondance dans la nature, ont incité le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies à mettre en place une réglementation de l'utilisation de ces sacs et sachets, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays.

• Où en est l'application de la loi ?

Deux projets d'arrêtés conjoints avec le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies et l'ANPME, sont élaborés et sont en cours de signature. Dans le souci de réussir l'application des dispositions de ladite loi, l'ANPME a également réalisé, en collaboration avec le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, une étude de détermination des besoins des fabricants de sacs et sachets en plastique pour s'adapter à la production des sacs et sachets en plastique dégradable. Cette étude a permis de définir un programme d'action. Une action pilote sera réalisée sur un échantillon d'entreprises avant sa généralisation sur l'ensemble du secteur.

Repères

Chiffres

Le secteur de la fabrication des sacs et sachets en plastique compte 143 entreprises qui emploient 7.000 personnes pour produire 183.510 tonnes et réalisent un chiffre d'affaires de 4,4 milliards de DH. Le montant d'investissement est estimé à 816 millions de DH.

Sanctions

Le chapitre 4 de la loi 22-10 est consacré aux sanctions prévues en cas de non-application de ladite loi. Ces sanctions sont formulées sous forme d'amendes pouvant aller jusqu'à 1.000.000 DH.

Par Hafsa SAKHI | LE MATIN