La Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme vient d'adopter le texte, jeudi dernier, après l'introduction d'une centaine d'amendements. Celui-ci vient combler les lacunes de la loi actuelle qui date de 1925. Son examen au sein de l'institution législative intervient dans un contexte marqué par une grande polémique autour de la responsabilité morale et juridique des notaires. Les scandales impliquant des professionnels du secteur, qui ont récemment éclaté, ont été à l'origine de l'accélération du rythme de l'examen du texte en commission. En vertu de la mouture amendée par les Représentants, les dispositions de contrôle et de suivi vont être renforcées. A l'heure actuelle, le ministère de la Justice accorde un intérêt particulier au volet répressif en attendant la promulgation de la loi après son passage par la Chambre des conseillers.
Le ministre de la Justice Mohamed Naciri a souligné lors de la dernière séance des questions orales à la Chambre des conseillers que le parquet général n'hésite pas à engager les poursuites disciplinaires et répressives contre les notaires le cas échéant.
Le responsable gouvernemental a tenu à préciser que les tribunaux traitent le dossier avec fermeté et prennent les mesures qui s'imposent. Chiffres à l'appui, il a indiqué qu'en 2008, le nombre des poursuites répressives ont atteint 15 alors que les poursuites disciplinaires ont été de 39.
En 2009, ces chiffres ont été respectivement de l'ordre de 9 et 17. S'agissant de cette année, on enregistre, jusque-là, quelque 9 poursuites répressives et 34 disciplinaires.
Le texte soumis à l'institution législative étend le contrôle à l'ordre des notaires qui sera habilité à exercer une mission de suivi et d'encadrement de la profession. Le projet apporte bon nombre de nouveautés. Ainsi, à titre d'exemple, la rédaction des contrats en arabe deviendra obligatoire sauf si les parties demandent l'utilisation d'une autre langue. Un institut de formation professionnelle des notaires est à l'ordre du jour. Un Fonds sera mis en place pour indemniser les personnes lésées à cause des fautes professionnelles des notaires… Bref, il s'agit de mieux organiser le métier afin de garantir les intérêts tant des citoyens que des professionnels. Le président de la commission de la Justice et de la législation à la chambre des Représentants Driss Sentissi dresse, dans un entretien accordé au Matin, les grandes lignes du projet.
Les nouveautés apportées par le projet de loi
- Le texte considère le notariat une profession libérale nécessitant la révision de son règlement intérieur.
- L'âge des personnes voulant intégrer le métier est défini entre 23 ans et 45 ans excepté les catégories professionnelles ( 55 ans).
- La rédaction des contrats en arabe est obligatoire sauf si les parties demandent l'utilisation d'une autre langue.
- La création d'un institut de formation professionnelle des notaires dont l'accès se fait après concours. Les lauréats y passent une année de stage.
- Création d'un ordre national des notaires qui exerce ses prérogatives à travers un conseil national et des conseils régionaux des notaires. Il veille à l'encadrement et la formation des notaires.
- La création d'une commission chargée de la nomination des notaires, leur déplacement ou leur destitution ainsi que des poursuites disciplinaires à l'encontre des notaires et des stagiaires.
- Nomination du notaire par une proposition du Premier ministre sous proposition du ministre de la justice.
- La mise en place d'une procédure précise des poursuites disciplinaires à l'égard des notaires qui ont failli à leurs engagements.
- Le Fonds d'assurance deviendra un Fonds de garantie visant à verser les montants au profit des parties lésées à cause des fautes professionnelles des notaires en cas de l'incapacité de ces derniers de payer les indemnités.
- L'obligation pour le conseil national des notaires de la conclusion des contrats d'assurance outre la mission de gestion et de contrôle.
Par Jihane Gattioui | LE MATIN
Publié le : 11.07.2010
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