Veille 2017.11.16
Un nouveau texte réglementaire est publié au bulletin officiel n° 6621, édition arabe du 13 novembre 2017, il s'agit du décret n°2-17-567 du 25 octobre 2017 fixant les conditions, les modalités
et les critères d’octroi et de retrait de la carte d’artiste et de la carte professionnelle des techniciens et administrateurs de spectacles artistiques.
L’activité artistique est régie par le dahir du 19 juin 2003, portant promulgation de la loi 71-99. Cette loi, fait des artistes des salariés à part entière.
Un nouveau texte réglementaire est publié au bulletin officiel n° 6621, édition arabe du 13 novembre 2017, il s'agit du décret n°2-17-567 du 25 octobre 2017 fixant les conditions, les modalités
et les critères d’octroi et de retrait de la carte d’artiste et de la carte professionnelle des techniciens et administrateurs de spectacles artistiques.
L’activité artistique est régie par le dahir du 19 juin 2003, portant promulgation de la loi 71-99. Cette loi, fait des artistes des salariés à part entière.
En vertu des dispositions de l’article 1 de cette loi, l’artiste est une personne physique qui exerce, d’une manière permanente ou intermittente, une activité artistique, dans le cadre :
- d’un contrat de travail
- d’un contrat d’entreprise
- de la réalisation d’une œuvre destinée à être vendue ou louée au tiers, ou effectuée au profit d’une administration publique, d’une collectivité locale ou d’un établissement public.
L’activité artistique
En vertu du même article, l’activité artistique est celle qui a pour objet :
- Une création artistique, c-à-d, toute œuvre artistique réalisée par une personne physique, notamment dans le domaine de l’audiovisuel, de la photographie, des arts plastiques, de la musique, du théâtre, de la littérature artistique écrite ou orale de la chorégraphie,
- Ou une représentation artistique, c-à-d la présentation ou la réalisation artistique d’une partie ou de la totalité d’une œuvre artistique par une personne physique, par tout moyen que ce soit, notamment dans les domaines de la musique, du théâtre, des variétés, du cirque ou de spectacles de marionnettes.
L’entrepreneur artistique
L’entrepreneur artistique est toute personne physique, ou morale qui conclut avec l’artiste un contrat de travail ou un contrat d’entreprise dont l’objet est de réaliser une œuvre artistique moyennant rémunération.
Spécificité du contrat de travail
Lorsqu’un artiste n’est pas un entrepreneur de spectacles, il est présumé titulaire d’un contrat de travail, nonobstant la qualification donnée à la prestation.
Cette prestation renverse la charge de la preuve, et c’est au chef de l’entreprise qu’il appartient, en cas de litige, de prouver que l’artiste engagé n’a pas la qualité de salarié au regard de la loi.
La carte d’artiste et la carte professionnelle des techniciens et administrateurs de spectacles artistiques
Un nouveau texte réglementaire est publié au bulletin officiel n° 6621, édition arabe du 13 novembre 2017, il s'agit du décret n°2-17-567 du 25 octobre 2017 fixant les conditions, les modalités et les critères d’octroi et de retrait de la carte d’artiste et de la carte professionnelle des techniciens et administrateurs de spectacles artistiques.
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MAJ / Novembre 2017
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