SARL: Un projet de loi pour remédier aux omissions

• Possibilité de libérer la souscription des parts sociales nouvelles 

• Codification des procédures: Une étude lancée avec la Banque mondiale 

Une étape de franchie avec les changements prévus pour la Sarl. Présenté lors de la dernière réunion du comité opérationnel de la Commission nationale sur l’environnement des affaires (Cnea), le projet prévoit la simplification de la création de Sarl pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 dirhams. Il allège aussi le processus pénal. Le tout sera accompagné de la dématérialisation des procédures de création d’entreprises. «Ce projet vient confirmer la volonté du législateur de faciliter la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l’exigence d’un capital minimum. Ce qui est logique puisque le capital de 10.000 DH libéré au quart n’a aucune signification», commente Rachid Lazrak, spécialiste en conseil juridique et fiscal. Le projet remédie aussi à une omission jugée grave, celle de ne pas permettre de libérer les nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

Autre nouveauté, la mise en place d’une procédure de référé injonction sous astreinte pour garantir davantage le droit à l’information. «Sur le plan pénal, l’on continue à vouloir alléger le dispositif en introduisant la procédure de référé injonction sous astreinte. Ceci en remplacement de peines d’amende et de privation de liberté», poursuit Lazrak. Le projet prévoit aussi le retrait des fonds en cas de non-constitution de la société dans le délai de six mois soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire. Ce dernier demanderait desormais le retrait des fonds directement à la banque sans passer par le tribunal de commerce.

L’amélioration de l’environnement juridique passe aussi par la révision du décret sur les marchés publics. Un projet de décret est en cours d’examen par la commission des Marchés. Il vise notamment le renforcement du principe de libre concurrence, de l’égalité de traitement et de l’efficacité procédurale. Les procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficultés font également l’objet d’un projet de loi. Celui-ci prévoit la mise en place d’un cadre qui régirait le rôle, la sélection et la formation des professionnels impliqués dans les procédures collectives.

Lors de sa réunion, le Comité opérationnel a également fait le point sur les procédures administratives applicables, lesquelles doivent être codifiées et publiées. Un registre centralisé regroupant toutes les procédures administratives applicables aux entreprises sera réalisé et accessible sur internet. Il sera même opposable aux administrations. D’ailleurs, en partenariat avec la Banque mondiale, une étude exhaustive vient également d’être lancée. Objectif, recenser toutes les procédures, les standardiser et les codifier.

Cap sur la communication

La communication sur les réformes figure parmi les priorités. La Commission nationale sur l’environnement des affaires a d’ailleurs lancée son site web: (www.climatdesaffaires.ma). A côté de cela, une stratégie de communication élaborée en partenariat avec l’Agence marocaine de développement de l’investissement (Amdi) et la CGEM a été élaborée. Ce qui permettra de communiquer dans le cadre du calendrier évènementiel de l’Amdi et de la CGEM sur les travaux réalisés que ce soit pour la simplification des procédures, la révision de la loi sur la Sarl ou encore l’amélioration de l’environnement juridique.

leconomiste Mai 2010

Khadija MASMOUDI

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SARL: La réforme au SGG

• Le projet n’a pas suscité de commentaires

• Suppression du capital minimum, de son blocage et dématérialisation des procédures

MIS en consultation depuis le 17 juin, le projet de loi sur la Sarl (société à responsabilité limitée) n’a pas suscité de commentaires particuliers. Cette réforme qui s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission nationale de l’environnement des affaires vise à améliorer l’environnement juridique du droit des affaires en facilitant les procédures de création d’entreprise. Et du coup, le classement du Maroc au Doing Business l’année prochaine. Pour cette édition, c’est raté puisque ce texte, censé permettre au Maroc de grignoter quelques points, n’est pas encore voté au Parlement.

Les changements préconisés dans ce projet permettront de stimuler la création de la très petite entreprise. C’est le cas de la suppression de l’exigence du capital minimum. «Celle-ci trouvait sa justification dans la nécessité de protéger les créanciers sociaux, les associés ne pouvant être, en principe, responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Le capital social est considéré comme le gage exclusif des créanciers de la société», souligne la note de présentation du projet.

Une analyse qui n’a plus lieu d’être puisque l’obligation d’un capital minimum et son blocage durant la période de constitution ne garantit pas que l’entreprise dispose effectivement d’un patrimoine au moins égal à son capital.

De plus, l’exigence d’un capital minimum constitue une barrière à formaliser les activités. Elle bloque, en quelque sorte, le passage du secteur informel au formel. Elle encourage même le travail au «noir». «De nombreux commerçants et entrepreneurs sont poussés vers le secteur informel ou créent une entreprise individuelle avec le risque d’être indéfiniment responsables des dettes professionnelles sur l’ensemble de leur patrimoine personnel», explique la note de présentation du projet. Or, la Sarl protège l’entrepreneur en dissociant le patrimoine personnel des associés de celui de la société.

Dans cette refonte, le blocage du capital est également supprimé. Une disposition qui ne concerne que les entreprises dont le capital est inférieur à 100.000 dirhams. Pour les autres, elle est maintenue et se justifie par les craintes de création d’entreprises fictives.

Le texte actuellement au Secrétariat général du gouvernement (SGG) allège aussi certaines formalités. Il prévoit la dématérialisation de certaines procédures pour permettre la création en ligne. Par conséquent, l’investisseur gagnera du temps et économisera les frais de déplacement.

Autre verrou qui saute, l’autorisation judiciaire. Celle-ci n’est plus nécessaire pour le retrait des fonds, lequel peut intervenir soit individuellement soit par l’intermédiaire d’un mandataire.

Le projet permet aussi de libérer de nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines liquides et exigibles sur la société. Une opération pratiquée et que le texte compte formaliser.

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Droit à l’information

UNE des nouveautés du texte est la mise en place d’une procédure de référé, injonction sous astreinte pour garantir le droit à l’information aux personnes intéressées. La note d’information explique que «le projet introduit un mécanisme emprunté au droit civil en vue de renforcer l’efficacité des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit à l’information prescrite, en accordant aux personnes intéressées qui ne peuvent obtenir la communication ou la production des documents visés par la loi, le droit de saisine du juge des référés». Ce qui constitue une avancée puisque ce mécanisme est jugé plus efficace que la menace d’une sanction pénale. Il garantit le respect des obligations légales par les dirigeants sociaux.

leconomiste Août 2010 K. M.