L’essor de l’internet a marqué le passage au XXIème siècle en créant une véritable révolution
qui a bouleversé les modes de fonctionnement traditionnels de la communauté internationale.
Le « réseau des réseaux » concerne tous les domaines de l’activité humain comme la culture, l’économie, la communication, les arts, le droit, etc. et il est devenu en particulier le vecteur puissant du mouvement de la mondialisation des échanges de biens et de services et de la globalisation des économies.
Le développement constant du commerce électronique au niveau international a engendré une kyrielle de problèmes juridiques spécifiques et nouveaux. Les législateurs de différents pays ont essayé de produire des textes de lois afin d’éliminer sinon de réduire les aléas juridiques issus de ce développement tout en veillant à préserver les droits et affirmer les obligations des nombreux acteurs impliqués dans ce commerce.
Les règles de la distribution électronique relèvent bien entendu du (i) droit commun, qui s’applique à tout type de relations contractuelles lorsque celles-ci ne sont pas soumises à un régime juridique particulier, mais aussi du (ii) droit commercial, qui définit les deux seuls contrats (d’agences commerciales et de commissions), du (iii) droit des nouvelles technologies (échanges électroniques de données juridiques et protection des données à caractère personnel) et enfin, la quatrième source du (iv) droit du commerce électronique formé par les usages commerciaux internationaux, tels qu’établis par de grandes organisations internationales intergouvernementales (en particulier la CNUDCI et UNIDROIT) et non-gouvernementales (la CCI en particulier).
L’objet de cette étude est d’analyser ces différentes règles internationales, telles qu’établies par les organisations susmentionnées, et qui forment un ensemble de textes qui s’appliquent
au commerce international réalisé par voie électronique que l’on désigne actuellement sous la dénomination de lex electronica (1).
La distribution électronique est un nouveau mode de distribution qui se dénoue via le réseau Internet. Il permet aux utilisateurs/internautes de comparer des produits en ligne et en temps réel, de payer en ligne à des prix souvent plus bas, d’être livré à domicile etc.
L’essor impressionnant du commerce électronique d’aujourd’hui entraîne que la relation contractuelle existante entre les parties à une acquisition d’un bien ou service, à travers la distribution électronique, puisse être sécurisée dans un cadre juridique adéquat.
Par ailleurs, la notion de commerce électronique ne se limite pas aux transactions commerciales et aux opérations de consommation, c'est à dire « Business to Business » et « Business to Consumers » mais aussi à celles « Consumers to Consumers », qui place les utilisateurs dans une situation d’offres et de demandes sans intermédiaire (exemple : le site de vente aux enchères en ligne Ebay.com) (2).
L’objet de cette présentation est de discuter en particulier des règles internationales applicables au commerce électronique qui a une vocation à être plus international que local ou national.
C’est donc en vertu de l’application du principe de l’autonomie de la volonté, consacré en droit marocain par le Dahir sur la condition civile des étrangers au Maroc du 12 août 1913 (3), que toute personne établie sur le territoire marocain, et donc soumise au droit national,
peut soumettre ses contrats notamment commerciaux avec des étrangers à des normes juridiques étrangères ainsi qu’à des juridictions non marocaines, qu’elles soient judiciaires ou arbitrales.
Les règles et usages du commerce international, y compris celles qui relèvent de la lexelectronica, ont naturellement vocation à s’appliquer dans ces contrats internationaux selon la volonté des parties contractantes.
Dans le domaine du commerce international traditionnel de biens et de services, les règles internationales formant les usages commerciaux internationaux sont dénommés la « lex mercatoria », qui est composée de nombreuses lois-type d’uniformisation de certaines règles applicables a divers types de contrats commerciaux internationaux mais aussi de la jurisprudence arbitrale internationale, notamment celle de la CCI, qui constitue une référence en a matière.
Ainsi, le développement exponentiel du commerce électronique a engendré la création de ces règles internationales de nouveau genre. Elles sont d’une importance capitale dans le développement régulé du commerce international : elles s’appliquent de plein droit lorsque les parties contractantes à un contrat de commerce électronique internationales réfèrent à ces mêmes règles comme étant le droit applicable à leur contrat.
La lex electronica, ou cyberlaw, s’est ainsi constituée grâce à l’élaboration de Lois-types par des organismes interétatiques tels que la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International (CNUDCI) (Loi-type sur les commerce électronique, Loi-type sur les signatures électroniques, etc) ou encore de Principes par l’Institut International pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) comme les Principes relatifs aux contrats du commerce international.
En outre, il faudrait noter que certaines règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont tout aussi importantes dans ce corps de textes ci-avant indiqué car elles permettent notamment d’assurer la protection du consommateur, qui est la personne qui est la partie visée dans les opérations de distribution électronique.
L’intitulé de ce exposé qui porte sur les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au Maroc exprime l’idée de l’examen de la nécessité de l’adoption en droit interne de certaines règles et usages pertinentes de la lex electronica dans le droit positif marocain ou de la référence à certaines de ces règles dans les contrats internationaux par les commerçants et distributeurs nationaux, ce qui ne manquerait pas de favoriser encore plus le développement du commerce électronique.
Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSIJuriste
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