- Il n’est pas nécessaire de rechercher un lien de subordination;
Les règles d'hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des travaux à domicile sont fixées par voie réglementaire (un décret ministériel).
Qu’est ce qu’un salarié travaillant à domicile ?
Sont considérés comme salariés travaillant à domicile, ceux qui satisfont aux conditions contenues dans la loi n°65-99 relative au Code du travail et plus particulièrement dans son article 8, ledit article dispose qu'il n’ y ait pas lieu de rechercher s'il existe ou s'il n'existe pas entre le travailleur à domicile et son employeur un lien de subordination juridique, s'il travaille ou ne travaille pas sous la surveillance immédiate et habituelle de son employeur, si le local où il travaille et l'outillage qu'il emploie lui appartient ou non, s'il fournisse en même temps que le travail, tout ou partie des matières premières qu'il emploie lorsque ces matières lui sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou lui sont livrées par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage auprès duquel les salariés sont tenus de s'approvisionner ou s'il se procure lui même ou non les fournitures accessoires :
1° être chargés soit directement, soit par un intermédiaire d'exécuter un travail, moyennant une rémunération, pour le compte d'une ou plusieurs des entreprises visées à l'article premier ci-dessus ;
2° travailler soit seuls, soit avec un seul assistant ou avec leurs conjoints ou leurs enfants non salariés.
Le travail à domicile fait l’objet de quelques dispositions spécifiques, le travail effectué à domicile de nos jours n’ayant rien à voir avec celui des ouvriers qui représentaient la majorité des salariés concernés par le passé.
Le dernier texte intervenu en la matière est le décret n° 2-12-262 du chaabane 1433 (10 juillet 2012) fixant les règles d’hygiène applicables aux salariés travaillant à domicile ainsi que les obligations qui incombent aux employeurs faisant exécuter des travaux à domicile, ledit texte détermine les obligations des employeurs et des salariés comme suit :
Les obligations des employeurs :
L’employeur doit informer les salariés travaillant à domicile de tout risque, lié à leur travail, et leur indiquer les précautions à prendre, et leur disposer, le cas échéant, la formation nécessaire à la sécurité, il doit également s’assurer que les équipements et les matériaux de travail qu’il fournit aux salariés travaillant à domicile sont conçus de telle façon qu’ils ne puissent causer aucun accident ou porter atteinte à leur santé ou compromettre leur sécurité.
L’employeur doit fournir gratuitement aux salariés travaillant à domicile tout équipement de protection individuelle adapté à la nature du travail exécuté.
L’employeur doit tenir compte des capacités personnelles des salariés travaillant à domicile de telle manière que la charge de travail ne porte pas atteinte à leur santé et à leur sécurité.
Conformément aux dispositions de l’article 327 de la loi n° 65-99 relative au code du travail ci-dessus, l’employeur soumis à l’obligation de disposer d’un service médical de travail, doit soumettre les salariés travaillant à domicile à une visite médicale effectuée par le médecin du travail à l’instar des autres salariés.
Pour le contrôle des conditions de travail des salariés travaillant à domicile, l’employeur est tenu de mettre à la disposition de l’agent chargé de l’inspection du travail, un registre indiquant le nom et l’adresse de chaque salarié travaillant à domicile.
Les obligations des salariés :
Les salariés travaillant à domicile doivent respecter les instructions que l’employeur leur donne en vue de prévenir les accidents et les atteintes à leur santé et à leur sécurité et celles des autres personnes qui pourraient être affectées par leurs actes ou omissions au travail.
Les salariés travaillant à domicile doivent utiliser correctement les dispositifs de sécurité dont sont munis les équipements de travail et ne peuvent ni les enlever ni les modifier sans l’autorisation de l’employeur.
Les salariés travaillant à domicile doivent utiliser correctement les équipements de protection individuelle mis à leur disposition par l’employeur.
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