Les modalités d'application des dispositions de l’article 327 du code du travail, relatives aux entreprises soumises à l'obligation de disposer d'un service médical du travail, sont fixées maintenant par l’arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 2625 du 26 chaabane 1433 ( 16 juillet 2012)
- Est obligatoire pour les entreprises qui occupent cinquante salariés au moins,
- L’employeur doit soumettre ses salariés périodiquement à des examens médicaux,
Organisation du service médical du travail :
La médecine du travail est exercée au sein d’un service médical
du travail.
L’employeur a
l’obligation d’organiser ce service sur le plan matériel et financier, et ce
lorsque son entreprise occupe cinquante salariés au moins, l’article 327 du
code du travail soumet certaines entreprises à l’obligation de disposer de ce
service, il s’agit des entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat
ainsi que les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances;
lorsque ses derniers effectuent des travaux exposant les salariés au risque de
maladies professionnelles.
En application des dispositions de l’article 327 du code du
travail, un arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle vient de voir le jour pour fixer les modalités d’application de l’article en question.
Le médecin du
travail, selon la législation du travail en vigueur, doit soumettre les
salariés à des examens médicaux au moment de l’embauche pour vérifier qu’ils
sont aptes à exercer les activités prévues par leur contrat de travail, ainsi
lors de la reprise du travail après une absence de plus de trois semaines pour
cause d'accident autre que l'accident du travail ou de maladie autre que
professionnelle, après une absence pour cause d'accident du travail ou de
maladie professionnelle , et en cas d'absences répétées pour raison de santé. Après
reprise de travail, le médecin du travail décidera de la nécessité d'une
adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou
éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures.
Cet examen devra
avoir lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivent la reprise du travail.
L’employeur
doit soumettre ses salariés périodiquement à des examens médicaux et ce, à raison d'une fois au moins tous les
douze mois, pour les salariés ayant atteint ou dépassé 18 ans et tous les six
mois pour ceux ayant moins de 18 ans,
Pour tout salarié exposé à un danger quelconque, la
femme enceinte, la mère d'un enfant de moins de deux ans, les mutilés et les
handicapés doivent également être soumis aux examens médicaux suivant une
fréquence dont le médecin du travail reste juge en fixant e la périodicité
selon les termes de l’arrêté ministériel.
L’obligation de la constitution d’un dossier
médical :
Le nouveau texte impose au médecin du travail de constituer
un dossier médical qu'il complétera après chaque examen médical ultérieur.
Ce dossier doit obligatoirement contenir, dans le respect du secret médical, les informations relatives à
l'état de santé du salarié, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi
que les avis et propositions du médecin du travail.
Il ne peut être
communiqué qu'au médecin chargé de l'inspection du travail, à un autre médecin
du travail dans la continuité de la prise en charge médicale ou, à la demande
de l'intéressé, au médecin de son choix.
Il doit être
conforme au modèle fixé par le même texte. En outre, le médecin du travail doit
établir, en double exemplaire, une fiche d'aptitude après chaque visite
médicale. Il délivrera une copie au salarié et transmettra la seconde à
l'employeur qui la conservera pour la présenter à tout moment, à sa demande, à
l'agent chargé de l'inspection du travail.
La fiche
d'aptitude, qui ne doit comporter aucune information soumise au secret médical,
devra être conforme au modèle fixé par l’arrêté fixant les modalités de l’application
des dispositions de l’article 327 du code de travail marocain.
RM / Décembre
2012
1 commentaire:
Permettez moi vous remercier pour le choix du sujet de votre article, c'est intéressant et très instructif, j'aime bien et je vais le suggérer à mes amis des twitter et facebook,bonne courage et merci pour l'article !!
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