- La gratuité des services des tribunaux de proximité serait supprimée;
- De nouvelles juridictions seront ouvertes;
- Seulement deux juridictions de commerce seraient maintenues;
- De plus en plus de confusion pour les justiciables,
- La fin des registres en papier ?
- La fin des registres en papier ?
L’année 2012 s’est caractérisée par la mise en application de la loi relative à la justice de proximité, je rappelle que cette justice ne couvre pas les litiges relevant du droit du travail, du code de la famille, de l’immobilier et des expulsions, toutefois elle vise à remplacer les tribunaux communautaires et des circonscriptions, devenus archaïques, dans le système judiciaire marocain en raison de l’incompétence de ses juges.
L’Année 2013 apporterait, selon les intentions exprimées par le ministère de la tutelle, un nouveau projet de loi sur ces juridictions, le projet en question sera présenté au Parlement pour réviser la règle de gratuité des frais d’accès.
Pour ce qui concerne les nouvelles juridictions attendues, le ministère a dévoilé son intention de les mettre en place à la ville de Larache, Khémisset et Témara, ainsi qu’un palais de justice à Rabat.
Par ailleurs, la réforme la plus marquante serait peut être celle concernant les juridictions de commerce, je rappelle que cela fait maintenant plus de 15 ans que ces juridictions ont été créées (par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997), la loi n° 16-10 est intervenu en mars 2011 pour compléter la loi n° 53-95 est ainsi qu’elle est entrée en vigueur depuis le 07 mars 2011, la nouveauté de l’année 2013 serait de garder deux juridictions commerciales seulement, le ministère de tutelle voit dans ce correctif une possibilité pour donner plus de chance aux justiciables de recourir aux tribunaux ordinaires de droit commun, alors en réalité cette possibilité serait fermée devant les justiciables en raison que la réglementation en vigueur qui permet déjà de choisir entre le tribunal de commerce ou celui de première instance pour les litiges dont une partie est civile et l’autre est un professionnel exerçant le commerce à titre habituel.
De plus, il faut dire qu’une telle disposition ne serait bénéfique au citoyen que dans le cas des litiges liés aux lettres de change qui transforme un acte civil en acte de commerce au cas ou le citoyen a choisi de signer cet effet de commerce dans le cadre d’un prêt ou dans le cadre de l’un de ses transactions civiles.
L’informatisation des tribunaux constituent un projet qui vise à mettre fin à l'usage des registres en papier et dépasser la phase du double travail manuel et informatisé.
Dans ce sens, la mise à niveau des tribunaux et la généralisation des réseaux informatique et électrique, la généralisation de l'Internet au niveau de l'ensemble des tribunaux du Royaume demeure la priorité en 2013.
Peu importe, les intentions du ministère de tutelle, ces intentions doivent être acceptées par la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice, et reste liées au budget qui sera alloué à la modernisation et la réfection des infrastructures des tribunaux.
Dans ce sens, la mise à niveau des tribunaux et la généralisation des réseaux informatique et électrique, la généralisation de l'Internet au niveau de l'ensemble des tribunaux du Royaume demeure la priorité en 2013.
Peu importe, les intentions du ministère de tutelle, ces intentions doivent être acceptées par la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice, et reste liées au budget qui sera alloué à la modernisation et la réfection des infrastructures des tribunaux.
RM / 25 déc. 2012
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