Appel public à l’épargne et les informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne (loi n °44-12):



- de nouvelles règles entreront en vigueur;

- les articles 153, 154 et 156 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes seront abrogées

La nouvelle loi vient de renforcer la sécurité et l’intégrité des opérations d’appel public à l’épargne par la publication au bulletin officiel du Dahir n°1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi n °44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes  morales et organismes faisant appel public à l’épargne.

Selon la nouvelle loi, les personnes morales n’ayant pas leur siège social au Maroc et les personnes physiques non résidentes au Maroc ne peuvent faire appel public à l’épargne qu’après accord préalable de l’administration.

Il y a lieu de souligner l’introduction de définitions de quelques concepts qui n’étaient que sous-entendus, et auxquels on faisait référence, il s’agit :

- Marché réglementé;
- Publicité;
- Démarchage financier;
- Intermédiaires financiers;

A rappeler que les dispositions de la nouvelle loi traitent des informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne (titre II), du contrôle de l’information( titres III) et des sanctions pénales (titre IV) 

La mise en application de la nouvelle loi n °44-12:
Les dispositions de la loi n° 44-12 entreront en vigueur à compter de la date d’effet du texte réglementaire nécessaire  à son application.

A compter de  la même date, seront abrogées :

- Les dispositions des titres II,III, V du dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993

- Les articles 153, 154 et 156 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée et complétée.

Référence de la loi:
Dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 ( 28 décembre 2012) portant promulgation de la  loi n° 44.12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne.

RM/ Dernière mise à jour 28 Mars 2013

3 commentaires:

Actualité M a dit…

Merci pour les infos

Anonyme a dit…

Bonjour,
J'ai cédé des parts sociAles d'une SARL, avec des actes de cession signés et non enregistrés.Le bénéficiaire beneficie déja de son statut d'associé mais refuse de me payer. Sur les actes de cession, il est mentionné qu'il a payé mais sans aucune preuve (pas de N° de cheque, ni rien). Que puije faire pour récuperer mon argent?

L'auteur a dit…

Tout d’abord, il faut savoir qu’une cession de parts sociales, doit observer certaines formalités légales tels qu’elles sont dictées par la loi, voir notre post sur la cession de parts Cliquez ici

Comme vous n’avez pas enregistré les actes de la cession, on comprend qu’au niveau du registre de commerce, les parts sociales que vous avez cédés sont toujours inscrites en votre nom, bien que vous avez accepter votre cessionnaire comme un associé.

Je vous invite à lire vos statuts et voir qu’est ce qui est prévu en cas de cession..sinon c'est la loi des SARL qui s'applique et le droit commun des sociétés.