Extrait restreint du RC d’une entreprise : Obtenir des informations légales sur une entreprise marocaine en ligne sans frais :



Obtenir un extrait restreint du registre de commerce d’une entreprise par un simple clic;

Ce post vise à exploiter les ressources de la e-justice afin d’obtenir en ligne des informations légales gratuites sur une entreprise immatriculée au ressort du registre de commerce de certaines villes du royaume (plus particulièrement : Rabat, Marrakech, Casablanca, Fés et Agadir)

La description du service :

Le service propose d'accéder gratuitement et sans frais aux informations légales de l’ensemble des entreprises immatriculées au ressort du Registre de Commerce des villes précitées. 

Grâce au moteur de recherche de ce service qui s’inscrit dans le cadre de e-Justice, vous pouvez accédez gratuitement à une fiche d'identité sommaire de l’entreprise qui vous intéresse. Il s’agit d’obtenir un extrait restreint du Registre de commerce (R.C)

Ce qu’on peut obtenir comme renseignements sur l’entreprise :

- N° registre Chronologique;
- La dénomination sociale;
- La date de création de l’entreprise;
- L’objet social résumant sommairement son activité;
- Le cas échéant, l’enseigne;
- La forme juridique de l’entreprise selon s’elle adopte la forme d’une SARL, SA, SNC, etc…
- Le montant de capital;
- La date de commencement et de fin : il arrive qu’on ne trouve pas cette information pour certaine entreprise
- Le ou les noms des Associés ou de tiers autorisés à gérer, administrer ou signer pour la société, identifiés par le nom, prénom, date de naissance, le numéro de la C.I.N et sa qualité au sein de l’entreprise;

Malheureusement, jusqu’à présent on ne peut pas obtenir des renseignements comme les chiffres clés d’une entreprise comme par exemple le nombre de l’effectif, le chiffre d'affaires, résultat net annuel, ou bien le nombre d'actionnaires et de filiales qu'elle possède. ( Nous mettrons en ligne un autre post pour vous expliquer comment obtenir ces informations, Restez branchés !)

L’information la plus importante à vérifier lors de la consultation de l’extrait de l’entreprise:
L’information la plus importante qu’on peut vérifier concerne les inscriptions qui pourraient être inscrites au registre de l’entreprise, par exemple, on peut trouver l’inscription d’un nantissement du fond de commerce ou sur le matériel et outillage avec des libellés comme :  inscriptions, renouvellements, mainlevée, gestion des durées de validité des inscriptions.

Dans d’autre cas, on peut trouver également l’inscription des Jugements, saisies conservatoires et exécutoires, les ventes et oppositions,  les contrats de crédit-bail, la publicité locale des décisions en matière de redressement et liquidation judiciaires et l'inscription des sûretés figurent sur l’extrait lorsqu’elle en existent, voici un modèle des informations qu'on peut obtenir au cas ou il  existe un nantissement :

Les nantissements ( Par exemple)
Date Depôt
N° Opération
Libellé
Type
Montant Opération (en DH)
Montant Global(en DH)
Créancier
09-05-2001
85021
Nantissement
FC

60000.00
BMCI
19-04-2006
85021
Renouvellement
FC

60000.00
BMCI
24-02-2011
82021
Renouvellement
FC

60000.00
BMCI
08-02-2012
118541
Nantissement
FC

15981.01
CNSS

Utiliser ce service pour obtenir un extrait restreint concernant une entreprise:
Exemple de la ville de Casablanca ( voir le liens de cette ressources concernant les autres villes, ci-après)

1. Cliquez sur ce lien en premier lieu Cliquez ici :

A noter qu’il est nécessaire de savoir au préalable la dénomination sociale de l’entreprise, son sigle ou son numéro R.C pour pouvoir consulter l’extrait restreint d’une entreprise.

2. Une fois vous avez en possession l’un de ces éléments, saisissez l’information que vous détenez dans le champs correspondant, soit à la dénomination sociale, le sigle ou le numéro du registre de commerce.

3. Quand les résultats s’affichent, repérez l’entreprise qui vous intéresse, et cliquez sur son numéro du registre de commerce pour afficher l’extrait restreint.

Pour vos démarches et formalités légales auprès de l’administration, vous aurez peut être besoin de demander auprès du greffe du tribunal de commerce l’un de ces documents :

- Un modèle 7 : il est connu également sous un autre nom : Modèle J, il s’agit d’une copie des inscriptions portées au registre analytique relative à une entreprise inscrite au registre de commerce ( personne morales ou physiques);

- Un modèle 9 : il s’agit d’un certificat d'immatriculation au Registre de Commerce;

- Un modèle 13 : il s’agit d’un certificat qui atteste de la radiation d’une entreprise du R.C;

- Un modèle 14 : il s’agit d’un certificat qui atteste le non-redressement ou non-liquidation judiciaire.

Mise en garde :
L’extrait restreint obtenu à partir cette ressource n’a pas le caractère officiel, en conséquence, l’imprimer dans l’objectif de l’utiliser dans des démarches administratives se heurtera par son refus, toutefois il faut dire qu’il constitue un outil incontournable pour chercher des renseignements sur une entreprise établi à Casablanca et permet de réaliser un gain de temps significative lorsqu’on procède par la démarche classique pour obtenir ces renseignements. ( pour connaitre la démarche classique d’obtenir ces renseignements Cliquez ici)

Mise en garde 2:
Il ne faut pas se fier à 100 % aux informations contenues dans l’extrait restreint, bien que la théorie de l’apparence aura son dernier mot, car tout simplement,  il arrive que les dirigeants ou les administrateurs d’une entreprise omettent d’apporter les inscriptions modificatives au registre de leurs entreprises, c'est ce qui explique que certains renseignements soient erronés ou simplement non mis à jour.

Les liens disponibles de cette ressource pour les autres villes :
Pour Rabat: Cliquez ici
Pour Marrakech :  Cliquez ici
Pour Fès :  Cliquez ici
Pour Agadir (Personnes Morales)  Cliquez ici
Pour Agadir (Personne Physique) Cliquez ici


Rachid Majd / Mai 2013
http://juristconseil.blogspot.com

2 commentaires:

L'auteur a dit…

Les liens ci-dessus peuvent être brisés temporairement. S'ils semblent ne pas fonctionner, Réessayer à nouveau.

email to fax a dit…

Les liens ne marche pas pour moi!!