L’assistance judiciaire selon l’article 41 de la loi n° 28-08 et son décret d’application

La modification de l'article 41 sera débattue, le 11 juillet 2014, par une commission interministérielle, restez à l'affût, le Blog de Droit Marocain, publiera les résultats des discussions entre les deux parties. Le conseil de gouvernement, réuni en date du 05 septembre 2013, a adopté le projet de décret n° 2-13-470 portant réforme de la loi relative à l'organisation de l'exercice de la profession d'avocat. Ce projet intervient en réponse à la volonté exprimée par l'Association des barreaux du Maroc et des avocats, qui avaient rejeté l'application du décret n°2-12-319 (objet du post ci-dessous) qui portait, selon eux, atteinte aux principes de la liberté et de l'indépendance de la profession d'avocat.  (Dernière mise à jour 09 juillet 2014)

Le dernier texte intervenu en la matière est le décret n° 2-12-319 du 15Rabii II  1434 (26 février 2013) pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 41 de la loi n° 28-08 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat.

Le décret est entré en vigueur le 9 mai 2013, date de sa publication au Bulletin Officiel numéro 6150, le nouveau texte fixe les conditions de la perception des honoraires dans le cadre de l’assistance judiciaire en application du 2e alinéa de l’article 41 de la loi n° 28-08  portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat, ainsi les honoraires seront imputées sur le budget du ministère de la justice des dotations pour couvrir les honoraires des avocats en contrepartie des prestations qu’ils effectuent dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Le nouveau barème :

Les sommes affectées à cette opération sont fixées comme suit :

2.000 dirhams, pour les affaires défendues devant la Cour de Cassation;

1.500 dirhams pour les affaires défendues devant la Cour  d’appel;

1.200 dirhams pour les affaires défendues devant le tribunal de première instance;

A noter que ces sommes peuvent être révisées chaque deux ans par une décision commune du ministre de la Justice et le ministre des Finances après consultation de l’Ordre des avocats.

Abrogation du décret du 20 avril 2011

Il s’agit du décret n° 2-10-587 du 16 joumada I  1432 (20 avril 2011) pris pour l’application de la loi n° 28-08 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat.

Réaction de l’association des barreaux du Maroc :

- La publication du décret est contraire à l’accord que les avocats disent avoir eu avec le ministère de la Justice.

- Les avocats contestent les montants déterminés comme honoraires dans le cadre l’assistance judiciaire;

- Les avocats contestent, également, la procédure de la perception des honoraires dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Le gouvernement est prêt à abroger le nouveau décret :

Le ministre de la Justice et des libertés a indiqué lors d’une conférence de presse destinée à clarifier le contexte de promulgation du décret relatif à l’assistance judiciaire que son département ne peut contraindre les avocats à percevoir ces sommes car elles ne relèvent point du domaine des obligations” et ainsi le décret peut être abrogé à la demande de l'Association des barreaux du Maroc”.

RM/ 24 Mai 2013
(Dernière mise à jour: Juillet 2014)
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