La profession d'agent d'affaires rédacteurs des actes sous seing privé à dates certaines:

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Un nouveau projet de loi pour organiser la profession;

Une bonne nouvelle pour les agents d’affaires en immobilier 

Les conseillers juridiques, les fiduciaires et les écrivains publics sont tous concernés;

Il s’agit du projet de loi portant le n° 88.12, tant attendu par les agents d’affaire en immobilier et les rédacteurs des actes sous seing privé à dates certaines.

A rappeler que les agents d’affaires rédacteurs des actes sous seing privé ont eu la mauvaise surprise d’être privé de la rédaction de certains actes juridiques, comme conséquence directe de l’application de certaines lois promulguées dans les dernières années par le législateur marocain en matière immobilière, il s’agit notamment de la loi n°18.00 relative au statut de copropriété des immeubles bâtis, de la loi n° 44-00  complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, de la loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière et surtout la loi n° 39.08 portant code des droits réels

En effet, l’article 12 de la loi n°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que  tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d’un droit réel ou de l’extinction dudit droit, doit être établi par acte authentique ou par acte à date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession.  

Dans la même lignée, la loi n° 44-00  complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats dispose dans son article  618-3 que la vente d immeuble en l’ état futur d’achèvement fait l’objet d’un contrat préliminaire qui devant conclu, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale et réglementée autorisée à dresser ces actes, par la loi régissant ladite profession.

La loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière dans son article  4 dispose que la location-accession fait l'objet d'un contrat qui doit être conclu, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession juridique et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession.

Parallèlement à ces dispositions, la loi n° 39.08 portant code des droits réels qui a été publiée au Bulletin officiel du 24 novembre 2012 a constitué la goutte qui a fait débordé le vase en attirant la grogne et la colère des agents d’affaires rédacteurs des actes sous seing privé  qui sont à l’origine de ce projet de loi.

Dans le souci de sécuriser les transactions immobilières, le projet tend à réglementer la profession en imposant l’inscription dans l’ordre d'agent d'affaires rédacteur des actes sous seing privé qui sera établi au secrétariat du parquet auprès des tribunaux de première instance.

Le projet insiste sur le caractère transitoire de l’exercice de cette profession et énumère les conditions exigées pour exercer comme Agent d’affaires rédacteur des actes sous seing privé, 

Ainsi, il sera exigé un certificat émanant des impôts qui prouve l’exercice habituel de la profession et un permis émanant des autorités administratives.

Le projet propose également la possibilité d’encadre la profession dans le cadre d’une association régie par le dahir du 15 novembre 1958 et soumettre les agents d’affaire au contrôle et à l’inspection des substituts du Procureur du Roi et les préposés de la directions des impôts.

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RM/ 29 mai 2013

Blog de Droit Marocain