MRE: La légalité d'un divorce prononcé par des juridictions étrangères?


Ce post répond à une question reçue par une marocaine résident à l’étranger via notre compte Twitter, ce post vise à répondre à la question posée et mettre le point sur la légalité d’un divorce prononcé par des juridictions étrangères.

Je suis divorcée  selon les loi du Canada, et j’aimerais savoir la légalité de mon divorce vis-à-vis la loi Marocaine?
Les jugements émanant de juridictions étrangères ne reçoivent exécution au Maroc qu'après avoir été revêtus de la formule exécutoire par le tribunal de première instance dans le cadre d'une procédure d'exequatur. Pour entamer cette procédure,  il est nécessaire de fournir les pièces suivantes :

1. Une copie authentique du jugement.
2. L'original du certificat de notification ou tout document en tenant lieu.
3. Un certificat du greffe, attestant que le jugement n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation.
4. Une traduction intégrale, à l'arabe – le cas échéant des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté.

Pourquoi cette procédure ?
Le législateur marocain tend, par l'exequatur , de s'assurer, d'une part, que le jugement prononcé par une juridiction étrangère ne porte pas atteinte à l'ordre public, et d'autre part, faire appliquer les mesures coercitives dudit jugement, comme le versement d'une pension alimentaire dans un pays étranger.

Je réside au Québec  et il m’est impossible de se déplacer pour entamer la procédure de l'exequatur, que faire dans ce cas ?
L'intéressé(e)  peut mandater une personne au Maroc, afin d'accomplir les démarches procédurales  de l’exequatur.

Il peut rédiger une demande au ministère public afin qu'il le représente afin de requérir l'exequatur, spécialement concernant le divorce par consentement mutuel. Cette demande et les documents joints suscités, est acheminée parla direction des affaires civiles du ministère de la Justice et des Libertés, ou par la direction des affaires consulaires et sociales du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

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RM/ Blog de Droit Marocain
Août 2013

1 commentaire:

W.F a dit…

bonjour, je suis une femme divorcée depuis 2005, je réside au canada. et j ai une fille âgée de 13 ans et demi qui vit au maroc avec ma mère, son père refuse toujour de me donner l'autorisation pour la parainer au canada
malgré qu'il ne l'a jamais vu et jamais m'a donné les frais de garde.
ma question est: à quel âge ma fille a le droit de faire plainte afin de choisir quel parent veut vivre avec lui et aussi pour retirer la garde de son père sur elle, et aussi pour avoir une autorisation par le juge afin de quitter le maroc et vivre avec moi au canada

Cordialement,