Veille février 2016
Le projet de loi n° 88-12 relatif aux agents d’affaires est bloqué pour des considérations corporatistes.
Les experts-comptables, les fiduciaires, les écrivains publics, les courtiers (Semsar) et les agents d’affaires en immobilier sont tous concernés par ce projet qui semble attirer le mécontentement des notaires, les adouls et certains avocats. A rappeler que les agents d’affaires et les experts-comptables ont à maintes reprises essayé de faire valoir leur droit à la rédaction des actes relatifs à la vente d’immeubles soumis au statut de la copropriété, à celle d’immeubles en état futur d’achèvement et ceux relatifs à la location-accession.
La rédaction de certaines dispositions du projet a entraîné plusieurs ambiguïtés, à titre d’exemple aucune disposition du projet ne prévoit un concours d'accès à la profession, par contre le projet énumère les conditions pour exercer en tant qu’agent d’affaire. En effet, selon l’article 5, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
• être marocain;
• Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs ;
• Jouir de l'aptitude physique requise pour l'exercice de la profession ;
• n'avoir encouru aucune condamnation pour crime, ou une peine d'emprisonnement pour délit avec ou sans sursis, à l'exception des délits involontaires, ou à une amende, même avec sursis, pour infraction contre les biens ;
• n'avoir fait l'objet d'une radiation, révocation, mise à la retraite, retrait de l’autorisation d’exercer, par une décision disciplinaire dans le cadre de la fonction publique, ou une profession libérale, pour des faits contraires à l'honneur de cette profession ;
• n'avoir pas été condamné à une des peines financières prévues par le code de commerce à l'encontre des dirigeants de l'entreprise ou à la déchéance commerciale.
• Avoir exercé à titre habituel en qualité d’agent d’affaire, chargé de l’établissement des actes et contrats et ce, conformément au deuxième paragraphe du 1er article du dahir du 12 janvier 1945 et être capable de le prouver par deux documents :
- Un permis émanant des autorités administratives;
- Un certificat émanant des services d’impôts qui prouve l’exercice habituel de cette profession;
De tout ce qui précèdent, on comprend, que le législateur ne conditionne pas l’accès au métier d’agent d’affaire par un concours ou même par l’obtention d’un diplôme comme, il est le cas pour les autres professions libérales, par conséquent le candidat qui désire faire partie de cette catégorie de professionnel devrait être capable de prouver, par deux documents, l’exercice habituel de la profession dans le cadre du dahir 12 janvier 1945, l’établissement de la preuve doit être faite par un certificat émanant de la direction des impôts et Un permis pour exercer ce métier émanant des autorités administratives;
Quelques restrictions de loi n° 88.12 pour exercer en qualité d’Agent d’affaire :
- L’article 23 interdit aux agents d’affaire de faire les formalités de la conservation foncière, d’enregistrement et ceux de la direction des impôts.
- L’agent d’affaire ne peut exercer hors le ressort du tribunal de première instance dont il dépend (art.13)
- L’agent d’affaire doit s’abstenir, sous peine de nullité, de recevoir un acte lorsqu’il détient ou lorsque son conjoint, ses ascendants ou descendants détiennent un intérêt personnel direct ou indirect dans ou lorsqu’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré inclus entre lui ou son conjoint, ses ascendants ou descendants et l’une des parties à l’acte. (art.16)
Enfin, je rappelle que le Blog de Droit Marocain a déjà publié en Mai dernier les détails de ce projet de loi, que vous pouvez toujours consulter à partir de ce lien Cliquez ici
Pour consulter notre post sur les agents d’affaires rédacteurs des actes sous seing privé et les détails du projet de loi n° 88-12 relative à l'organisation de la profession d'agent d'affaires rédacteur des actes sous seing privé. Cliquez ici
|
Venez me rejoindre sur ma page fan et cliquez sur « J'aime »
RM/ Octobre 2013
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire