Le statut de l’auto-entrepreneur selon le projet de loi n° 114-13 :

L'obtention du statut se fera sur simple présentation de la C.I.N aux guichets de la Poste 

Suivi: 
Le dahir n° 1.15.06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du 12 mars 2015

Le 21 Janvier 2015, la seconde Chambre du Parlement a voté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’auto-entrepreneuriat.

La nouvelle loi vise à mettre en place un statut de l’auto-entrepreneur, il s’agit d’un régime qui tend de contrôler l'économie informelle et inciter ses unités à s’orienter vers la légalité à travers des avantages  juridiques, fiscaux, et sociaux. Ci-après les grandes lignes du projet :

Définition de l’auto-entrepreneur :

L’auto-entrepreneur s’entend de toute personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante, basée sur sa propre force de travail, ses compétences,  ou son savoir-faire pour générer un revenu et qui exerce une activité commerciale, industriel, artisanale ou une prestation de service, dont le chiffre annuel est inférieur ou égal à :

- 500.000 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales;

-  200.000 dirhams, pour les prestations de services.

Ces plafonds de chiffres d’affaires peuvent être modifiés par une loi de finances, ainsi  le passage vers le régime fiscal de l'entreprise individuelle "classique"  dit personne physique se fera immédiatement, dès dépassement de ces seuils.

Seront exclues du régime d’auto-entrepreneur :

- Les personnes exerçant des professions exclues du régime du forfait en vertu du décret n°  2-08-124 du 3 joumada II 1430 ( 28 mai 2009) 

- Les salariés du secteur privé;

- Les personnes exerçant des professions libérales réglementées;

- Les fonctionnaires et les agents de l’État, des collectivités locales, des organismes et entreprises publiques et des personnes morales de droit public;

On comprend donc, que l’activité exercée sous le régime d’auto entrepreneur ne peut être exercée qu’à titre principale et non à titre complémentaire contrairement au régime d’auto-entrepreneur français qui donne les deux possibilités.

Un registre national des auto-entrepreneurs :

Il est tenu un registre national des auto-entrepreneurs, la forme et les règles de la tenue  de ce registre, ainsi que les modalités d’inscription, de cessation d’activité, de radiation et de réinscription des auto-entrepreneurs seront fixées par un décret.

L’acquisition du statut de d’auto-entrepreneur :

Le statut de l’auto-entrepreneur est acquis suite à l’inscription de la personne éligible selon la définition donnée en-haut, et à la validation de cette inscription par l’organisme désigné pour la gestion de ce statut. Cette inscription peut être réalisée par voie électronique après la mise en place d’une plate-forme électronique

La radiation du registre national des auto-entrepreneur :

Selon l’article 5 du projet, il est mis fin au statut d’auto-entrepreneur par la radiation du registre national des autos-entrepreneurs. Cette radiation peut être faite à l’initiative de l’auto-entrepreneur qui en fait la demande.

La radiation du registre national des auto-entrepreneurs peut être également faite à l’initiative de l’organisme visé à l’article 3  du projet si l’auto-entrepreneur :

- Déclare un chiffre d’affaires annuel supérieur de 10 % à l’un des 2 seuils (500.000 dhs ou 200.000 dhs)

- Réalise un chiffre d’affaires annuel pendant 2 années consécutives supérieur à l’un des 2 seuils.

- N’informe pas l’organisme chargé de la tenue du registre national des auto-entrepreneurs, du changement d’adresse de domiciliation;

- Ne se conforme pas aux obligations prévue dans la loi n° 114-13

Le régime fiscal des auto-entrepreneurs :

L’auto-entrepreneur bénéficiera d’un  régime fiscal spécifique et des avantages prévus par la législation fiscale en vigueur.

Le régime fiscal spécifique sera fixé dans le cadre de la loi de finances. Ainsi, selon le projet du budget, ceux qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas 500.000 Dhs dans les domaines commercial et industriel s’acquitteront de l’IR (Impôt sur le revenu) à un taux spécifique de 1%. Les auto-entrepreneurs qui totalisent un chiffre d’affaires de 200.000 Dhs seront soumis au taux de 2% pour le secteur des services. Ces dispositions seront appliquées à partir de janvier 2015.

A noter que le projet de loi dispose également que les biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur ne peut en faire objet de saisie à raison des créances dues au titre des dispositions de la loi n° 114-13

Bon à savoir :

L’auto-entrepreneur sera soumis à toute les autres obligations légales et réglementaires notamment en matière fiscale, de protection du consommateur, du droit social, des règles d’hygiène et de sécurité et de qualification professionnelles requises pour l’exercice de certains métiers.

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(*) Moul ferracha : En France on désigne Moul ferracha par le vendeur à la sauvette

RM/ 7 novembre 2013
MAJ  Avril 2015

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