Les personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire: Un registre comptable devient obligatoire

Une nouvelle obligation comptable

La nouvelle obligation concerne la tenue d’un registre des recettes et dépenses, cette obligation est contenue dans le projet de loi de finances 2014 qui introduira des modifications au code général des impôts concernant les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du bénéfice forfaitaire en matière d’impôt sur le revenu . Trois nouveaux articles seraient insérés dans le CGI, il s’agit des articles 145 bis, 212 bis et 229 bis. Ci-après le détails de ces dispositions :

L’obligation de tenue d’un registre d’encaissements et décaissements incombe, à partir de janvier  2015, aux contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du bénéfice forfaitaire, cette catégorie de professionnels doivent, tenir, de manière régulière, un registre visé par un responsable relevant  du service d’assiette du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement.

La nouvelle mesure vise à initier cette catégorie des professionnelles aux obligations comptables imposées aux autres professionnels dont les revenus sont déterminés d’après le régime du résultat net réel, ou le régime du résultat net simplifié. J’ose même dire que la rigueur de cette mesure vise également  à améliorer la recette fiscale de l’État quant a cette catégorie des contribuables.

Caractéristiques du nouveau registre :

Le registre en question devra être côté (numéroté) et paraphé par la Direction générale des impôts (DGI). 

Pour ceux qui le savent pas, la cote est la numérotation des feuillets du registre. Quant au paraphe, il consiste à apposer un signe distinctif, par exemple le cachet la Direction générale des impôts (DGI), sur les feuillets cotés du registre  sur chaque page.

Le contenu du registre : 

Après l’adoption du projet de la loi de finances 2014, il va falloir attendre l’imprimé modèle de document de l’administration fiscale qui définira les informations à contenir au registre,  en attendant je rassure mes chers lecteurs que le principe est très simple, chaque encaissement et décaissements doit être enregistré dans le registre en respectant l’ordre des pages. Ainsi, chaque achat ira dans la catégorie de décaissement avec sa date précise et la même chose pour chaque encaissement, la seule différence que la production de la facture d’achat sera obligatoire, mais pas pour les recettes.

Le contrôle du registre :

En cas de contrôle, par l’administration, du registre tenu par les personne physiques soumis au régime forfaitaire, il sera notifié au contribuable, au moins 4 jours avant la date fixée pour le contrôle, un avis de vérification qui doit comporter le nom et prénom des agents de l’administration fiscale chargés d’effectuer le contrôle et préciser la période objet dudit contrôle.

Le registre est présenté aux agents de l’administration fiscale qui vérifient les déclarations souscrites par les contribuables.

Attention à la taxation d’office :

Suite au contrôle, l’administration peut, d’après les éléments dont elle dispose, évaluer d’office la base d’imposition des contribuables en cas :

- d’absence du registre;

- d’irrégularité relevées lors du contrôle du registre;

- de la présentation du registre non visé par le responsable relevant du service d’assiette et/ou non conforme au modèle établi par l’administration;

- de l’absence de pièces justificatives des achats prévues à l’article 145 bis;

- de dissimulation ou d’insuffisances des achats ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration;

- d’opposition du contribuable au contrôle visé à l’article 212 bis;

Dans ces cas, l’inspecteur notifie aux contribuables, dans les formes prévues par la loi, les motifs, le montant détaillé des redressements envisagés et la base d’imposition retenue.

Contester les observations de l’administration fiscale :

Les intéressés disposent d’un délai de 30 jours suivant la date de la réception de la lettre de notification pour formuler leur réponse et produire des justifications. A défaut de réponse dans le délai prescrit, l’imposition est établie d’office et ne peut être contestée que suivant les dispositions particulières de l’article 235.

Conclusion :

Notons enfin, qu’il reste à attendre l’adoption du projet de la loi de finances 2014 dans sa version actuelle pour mettre en œuvre la nouvelle obligation qui serait imposée aux personnes physiques soumises au régime du bénéfice forfaitaire. 

RM/ 1er novembre 2013

Blog de Droit Marocain