Veille: 24 Août 2016
Le dahir n° 1.16.121 du 10 août 2016 portant application de la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d'emploi relatives aux employés de maison est publié au bulletin officiel du 22 août 2016
A titre de rappel, la loi n° 19-12 est élaborée en application de l'article 4 de la loi n° 65-99 portant code du travail.
L'article 1er donne une définition du travailleur domestique qui est celui qui effectue de façon continue, en échange d’un salaire, des travaux domestiques tels que le nettoyage, la cuisine, l’éducation des enfants ou la garde d’un membre de la famille en raison de son âge, son incapacité, sa maladie ou du fait qu’il ait des besoins spéciaux, la conduite de la voiture pour les besoins de la maison, le jardinage, le gardiennage. Ces travaux sont indiqués à titre non limitatif puisque la liste peut être complétée par voie réglementaire.
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi est prévue pour l'année prochain soit le 22 août 2017
Notons enfin que trois projets de décrets relatifs à la loi 19-12 sur les employés de maison sont attendus . En résumé, les 3 textes concernent l'affiliation à la CNSS.
Veille: Mai 2016
La commission des affaires sociales de la Chambre des représentants a adopté, le 09 mai 2016, le projet de loi n°19.12 fixant les conditions de travail et d'emploi relatives aux employés de maison. Ce texte sera bientôt examiné en séance plénière.
Veille : Janvier 2015
Les 29 et 30 décembre 2014, la Chambre des Conseillers a décidé de plusieurs changements, dont la pénalisation des employeurs de travailleuses domestiques mineures.
Comme nous l’avons signalé dans un précédent post, les grandes ligne du projet de loi n°19.12 relatif aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques ont été exposé devant le CESE pour avis.
En effet, le conseil économique, social et environnemental a tenu, son Assemblée générale ordinaire (AGO), portant sur l’avis concernant le projet de loi relatif aux conditions d’emploi et de travail des travailleurs domestiques.
Rappelons-le, le texte dans sa dernière version, interdit de faire travailler les enfants de moins de 18 ans. Toutefois, il sera autorisé à titre transitoire (de 5 ans) de faire travailler un ou une salarié âgé(e) entre 16 et 18 ans avec certaines conditions.
L’avis prévoit également l'interdiction de l’emploi d’étrangers sans contrat préalable visé par les autorités compétentes, ainsi que l’intégration de l’ensemble des travailleurs domestiques dans le domaine d’application du code du travail et du régime de la sécurité sociale, en considérant les spécificités relatives à la nature du travail.
L’avis prévoit également l'interdiction de l’emploi d’étrangers sans contrat préalable visé par les autorités compétentes, ainsi que l’intégration de l’ensemble des travailleurs domestiques dans le domaine d’application du code du travail et du régime de la sécurité sociale, en considérant les spécificités relatives à la nature du travail.
L’avis de la CNDH sur le projet de loi 19.12 :
- Le projet de loi ne définisse pas les conditions minimales d’hébergement décent des travailleurs domestiques;
- Le projet de loi ne fixe un âge spécifique de départ à la retraite;
- Le projet n’est pas adapté aux dispositions relatives à la convention collective de travail, notamment les dispositions de l’article 105 du code du travail, afin de prévoir la possibilité d’établir des conventions collectives pour le secteur du travail domestique.
- Certaines garanties fondamentales relatives aux droits des travailleurs domestiques ne sont pas prévues d’une manière explicite dans une disposition générale. Il ’agit essentiellement de la liberté syndicale, du droit d’organisation, l’égalité des alaires, l’immatriculation à la Sécurité sociale et la couverture médicale de base.
Blog de Droit Marocain
1er Décembre 2013
MAJ Août 2016
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