En application des dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, notamment son article 287 qui dispose qu’il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation de produits ou substances, d'appareils ou de machines qui sont reconnus par l'autorité compétente comme étant susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité.
De même, il est interdit à l'employeur de permettre à ses salariés l'utilisation, dans des conditions contraires à celles fixées par voie réglementaire, de produits ou substances, d'appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité.
Deux nouveaux décrets voient le jour, Il s’agit du :
- décret n° 2-12-236 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) fixant les conditions d'utilisation des appareils et machines qui peuvent être préjudiciables à la santé des salariés ou menacer leur sécurité.
- décret n° 2-12-431 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) qui définit les conditions d'utilisation de préparations ou produits pouvant nuire à la santé des salariés ou menacer leur sécurité.
Pour consulter le texte de ces décrets, un lien sera créé sur cette page, restez branchés !
RM / Blog de Droit Marocain
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1er janvier 2014
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