La loi de finances 2014 : les principales mesures

Veille : Le PLF 2014 est adopté;

Le conseil constitutionnel approuve la loi de finances 2014;

La loi de finances pour l'exercice 2014, prévoit une série de mesures fiscales qu’on peut résumer en six points, comme suit :

1. Une nouvelle obligation pour les personnes  physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire :

Comme nous l’avons signalé dans un précédent  billet (cf. 1er novembre 2013), la loi de finances 2014 impose aux personnes physiques soumis au régime du bénéfice forfaitaire l’obligation de la tenue d’un registre des recettes et dépenses. Le Syndicat national des commerçants et des professionnels (SNPC) a monté au créneau pour dénoncer cette mesure jugée trop contraignante. Pour plus de détails sur ce sujet Cliquez ici

2. Une obligation déclarative pour les professions libérales :

La nouvelle loi de finances prévoit une obligation de télédéclaration et de télépaiement de l’IR pour les contribuables exerçant des professions libérales (art. 155 du CGI).

A noter que cette mesure reste dépendante à la publication de la liste des professions libérales qui sont visées par la loi de finances et qu’elle sera fixée par un déret.

3. La suppression de l’exonération triennale des revenus locatifs provenant de la location de nouvelles constructions :

La disposition contenue dans l’article 63 du CGI, sera abrogée  en vertu de la nouvelle loi de finances, ainsi l’exonération d’IR des revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l’achèvement des constructions, sera supprimée.

L’imposition concernant ces revenus locatifs devrait être effective dès la première année. A noter que l’abattement de 40% sur le montant du revenu foncier brut serait maintenu.

4. L’imposition des sociétés agricoles :

Il est certes, que l’imposition des sociétés agricoles est la plus importante mesure pour les recettes de l’État, cependant il faut préciser que les exploitations agricoles existant sous forme de sociétés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à cinq 5.000.000 dhs pendant 3 exercices consécutifs seraient soumises à l’IS à partir du 1er janvier 2014. 

Pour les sociétés agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil fixé garderaient leur statut actuel, selon lequel elles sont exonérées totalement et de manière permanente d’IS (art. 6-I-A-29° du CGI).

L’application de cette mesure se fera selon un échéancier déterminé.

5. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’article 99 du CGI a subi quelques modifications. En effet, le taux des produits figurant dans le tableau seront comme suit:

Taux	Produits touchés par des modifications
10 %	Le sucre raffiné, des conserves de sardine et des aliments destinés à l’alimentation de bétail. Le sucre brut, l’exploitation des hammams, le bois en grumes, certaines catégories de matériel agricole et les prestations de restauration fournies directement par l’entreprise au personnel.
20 %	Le beurre, le thé, les véhicules utilitaires et les graisses alimentaires et margarines. Les engins et filets de pêche, aux raisins secs et figues sèches, aux bougies et paraffines. Le sel, le riz usiné et les huiles fluides alimentaires.

Autres mesures concernant la TVA :

La suppression de la règle de décalage d’un mois : Pour les entreprises dont le montant de TVA déductible pour le mois de décembre 2013 est inférieur à 30.000 dirhams ne seront pas concernées par cette mesure et pourront effectuer la totalité de leur déduction en janvier 2014. Par conséquent, une entreprise qui doit récupérer un montant de TVA supérieur à 30.000, soit 40.000 dirhams par exemple, elle devra ainsi en étaler la déductibilité sur cinq ans, à raison de 8.000 dirhams par an. 

Avec cette mesure, plusieurs chefs d’entreprises ont l’intention de reporter le paiement de leurs factures du mois de décembre 2013 au mois suivant. 

L’instauration du régime de l’autoliquidation : Deux articles sont touchés par des modifications, il s’agit de l’article 115 et 117 du CGI. La mesure concerne principalement ceux n’ayant pas d’établissement stable au Maroc.

6. Les entreprises non-résidentes doivent accréditer un représentant :

Le client marocain des entreprises non-résidentes qui n’ont pas accrédité de représentant est le redevable légal de la TVA :

Selon la loi de finances 2014, le client marocain est considéré, passible de la TVA, comme le redevable légal de la TVA lorsqu’il s’agit d’opérations réalisées avec des entreprises non-résidentes qui n’ont pas accrédité de représentant. En conséquence, le client marocain devrait procéder à la déclaration du montant hors taxe de l’opération sur sa propre déclaration de TVA, calculer la taxe exigible et procéder en même temps à la déduction du montant de ladite taxe exigible ainsi déclarée.

Le recouvrement de la TVA due au nom et pour le compte de la personne non-résidente par voie de retenue à la source:

Lorsque le client marocain d’une personne non-résidente exerce une activité exclue du champ de la TVA, celui-ci est tenu de procéder au recouvrement de la TVA due au nom et pour le compte de la personne non-résidente par voie de retenue à la source. Cette TVA est ensuite versée par le client au receveur de l’administration fiscale dont dépend ledit client, au cours du mois qui suit celui du paiement.

Télécharger la nouvelle loi de finances 2014 Cliquez ici

RM/ Blog de Droit Marocain

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26 décembre 2013