La nouvelle réglementation sur les marchés publics entre en vigueur :

La nouvelle réglementation entre en vigueur, le cahier des clauses administratives générales et les arrêtés d’application sont enfin prêts. 

Plusieurs nouveaux textes d’application ont été publiés au bulletin officiel :

Le plus important de ces textes concerne les PME, en effet un arrêté ministériel est intervenu en application de l’article 156 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Le texte en question fixe à 20% du montant prévisionnel des marchés, qu’il compte lancer au titre de chaque année budgétaire, à la petite et moyenne entreprise nationale. Pour plus de détails sur ce sujet Cliquez ici

De même, pour l’application de l’article 160 de la nouvelle réglementation, il a été publié au B.O le texte de l’arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1874-13 du 9 moharem 1435 (13 novembre 2013), ledit texte arrête les modèles des pièces suivantes :

- L’acte d’engagement;

- Le cadre du bordereau des prix;

- Le cadre du bordereau des prix pour approvisionnements

- Le cadre du détail estimatif;

- Le cadre du bordereau des prix-détail estimatif;

- Le cadre du sous-détail des prix;

- La déclaration sur l’honneur;

- La déclaration de l’identité d’architecte;

- Le cadre du programme prévisionnel;

- L’avis de publicité;

- La demande d’admission;

- La lettre circulaire de consultation;

- L’état des pièces constitutives des dossiers des concurrents;

- Le cadre du procès-verbal de la séance de l’appel d’offre, de la consultation architecturale, du concours ou du concours architectural;

- Le cadre des résultats définitifs de l’appel d’offres, de la consultation architecturale, du concours ou du concours architectural;

- Le cadre du rapport de présentation du marché;

- Le cadre du rapport d’achèvement de l’exécution du marché;

- Le contrat d’architecte;

- Le cadre du rapport de la commission négociée;

- Le cadre du certificat administratif.

Pour visualiser l’ensemble de ces documents (un lien sera créée ici, restez branchés)

En application de l’article 132 relatif aux cahiers des charges, deux  arrêtés du ministre d’intérieur ont été publié au Bulletin Officiel, il s’agit de l’arrêté portant le n° 3574.13 et l’arrêté portant le n° 3573.13

En application de l’article 135 relatif aux recours aux marchés négociés qui se limite strictement aux besoins nécessaires, un arrêté du ministre d’intérieur portant le n° 3611.13 du 12 décembre 2013, a fixé la liste des prestations ...

En application de l’article 144, un arrêté du ministre d’intérieur portant le n° 3610.13 du 12 décembre 2013, a fixé les autorités habilitées à approuver les marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes.

En application de l’article 145, un arrêté du ministre d’intérieur portant le n° 3576.13 du 10 décembre 2013 a fixé le nombre et la qualité des représentants de la comité de suivi de la commande publique locale prévu au même article.

Concernant la liste des établissements publics soumis à l’application des textes relatifs aux marchés publics, il a été publié au bulletin officiel n° 6212, l’arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3553.13 du 24 moharrem 1435 (28 novembre 2013). Pour consulter cette liste  Cliquez ici

Enfin, pour consulter ou télécharger le texte de la nouvelle réglementation sur les marchés publics le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, Cliquez ici ))

RM / Blog de Droit Marocain

Facilitez-vous la veille

02 janvier 2014