Les contrats de crédit bancaire : Quelle protection pour le consommateur ?

- L'emprunteur peut rembourser le crédit qui lui a été consenti par anticipation sans indemnités.

- Les prêts consentis pour une courte durée sont exclus de la protection de la loi n° 31-08

Dans une conception contractuelle libérale adoptée par le dahir des obligations et contrats (DOC), il était nécessaire  pour faire face aux inégalités contractuelles, d’intervenir par d’autres lois afin de mieux protéger le consommateur, c’est ainsi que plusieurs textes législatifs complémentaires ont été adoptés, à  savoir :

- Loi n° 15-95 formant code de commerce;

- La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur;

- Décret n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre 2013 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
-     Le projet de loi n° 103-12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés (adopté par le conseil de gouvernement en date du 16 janvier 2013;

- La loi sur la liberté des prix et de la concurrence (en projet la loi n° 104-12)

L'information précontractuelle :

L’information précontractuelle concerne l’ensemble des renseignements qui assurent l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise, conformément à l’article 1er de la loi n° 31-08 et son décret d’application portant le n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre 2013 édictant des mesures de protection du consommateur.

Ainsi, selon l’article 76  de la loi n°31-08, la publicité doit être loyale et informative. Pour cela le législateur intervient par  des règles impératives en faveur du consommateur en précisant que la publicité sur l'une des opérations de crédit à la consommation, quelque soit son support, doit contenir les mentions obligatoires qui suivent:

1. L'identité du prêteur, son adresse ou s’il s’agit d’une personne morale celle de son siège social, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global du crédit, tel que défini à l’article 142ci-dessous, à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les coûts des perceptions forfaitaires;

2. Le montant, en dirhams, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut, le cas échéant, le coût de 

l'assurance lorsque celle-ci est exigée pour obtenir le financement et le coût des perceptions forfaitaires;

3. Et, indiquer pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.

Dans la même lignée, l’article 115 relatif au crédit immobilier, insiste également sur le caractère loyal et informatif de la publicité. 

En application de l’article 77 du même loi, il est précisé que toute opération de crédit doit être précédée d'une offre préalable de crédit écrite, de manière à ce que l'emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l'engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d’exécution de ce contrat.

Ainsi, le consommateur dispose , sans recours à la justice, de la faculté de résoudre de plein droit l’engagement le liant au fournisseur portant sur le bien non livré ou la prestation non exécutée, par tout moyen justifiant la réception. Ce droit doit être exercé par le consommateur  dans un délai maximum de 5 jours après expiration du délai de 7 jours prévu dans l’article 13.

Le remboursement anticipé du crédit :

La loi n° 31-08 prévoit également d’autres dispositions en faveur du consommateur tels que le remboursement par anticipation, l’article 103 dispose que « l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnités, en totalité ou en partie, le crédit qui lui a été consenti. Toute clause contraire est réputée nulle de plein droit ».

Attention ! les dispositions relatives au remboursement par anticipation ne sont pas applicables  aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire .

Quid des prêts consentis pour une courte durée ? 

Malheureusement, la loi n° 31-08 exclu de son champ d'application, les prêts consentis pour une durée totale inférieure ou égale à 3 mois.  

Une observation en guise de conclusion :

Malgré tous les points forts de la loi n° 31-08  et son décret n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre 2013 pris pour son application. Il y a lieu de préciser que les contrats de crédit pourraient continuer d’inclure des clauses abusives (la clause de non-nantissement, la clause de non-cession, et clause de non-location), alors que toutes ces clauses pourraient être déclarées contraire à l’article 35 de  la nouvelle constitution.

RM / Blog de Droit Marocain

7 janvier 2014

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