Les avances dans les marchés publics : un nouveau dispositif aux titulaires de la commande publique

Le décret  n° 2.14.272 est adopté par le conseil de gouvernement réuni le 24 avril 2014 et publié dans l'édition générale au Bulletin Officiel du 19 mai 2014

Le nouveau texte intervient en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 41 du décret royal n°330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique, qui prévoit que des avances peuvent être consenties aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services titulaires des marchés publics sous certaines conditions fixées par décret. 

Définition :

Les avances concernées par le nouveau décret sont les sommes que le maître d’ouvrage verse au profit du titulaire du marché pour assurer le financement des dépenses engagées en vue de l’exécution des travaux, fournitures ou services. (Art.1 du décret)

L’admissibilité pour l’avance :

L’avance est accordée, selon l’article 4 du décret, lorsque le montant initial du marché est supérieur ou égal à 500.000 dirhams toutes taxes comprises. 

Le montant de l’avance :

Le montant de l’avance est fixé à 10% du montant du marché (art. 5) pour les marchés d’un montant inférieur ou égal à 10.000.000 de dirhams. 

Pour la partie du montant du même marché supérieur à 10.000.000 de dirhams, le taux de l’avance est fixé à 5% de ce montant, sans toutefois que le montant total de l’avance au titre d’un marché puisse dépasser 20.000.000 dirhams

Le remboursement du montant de l’avance :

Le remboursement du montant de l’avance est effectué par déduction sur les accomptes dus au titulaire de la commande publique. Concernant le remboursement du montant total de l’avance,il doit être effectué lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire du marché atteint 80 % du montant  TTC des prestations qui lui sont confièes au marché.

Les conditions du cachier des prescritions spéciales :

Les conditions contenues dans le cahier des prescritions spéciales ne peuvent être modifiées par un avenant (art. 6)

RM/ Blog de Droit Marocain

Simplifiez-vous la veille

MAJ 19 MAI 2014
24 avril 2014