Marchés Publics : Modification des seuils prévus à l’article 20 du décret n° 2-12-349

Veille : Mars 2021

Le Conseil de gouvernement, réuni par visioconférence sous la présidence du chef du gouvernement, a adopté le projet de décret n° 2.21.801 modifiant et complétant le décret n° 2.12.349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.

Un nouvel arrêté pour modifier les seuils de l’article 20 du décret portant la réglementation générale des marches publics;

Conformément à l’article 20 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, un nouvel arrêté est intervenu pour modifier les seuils prévus dans le 4ème alinéa du 2ème paragraphe. Ainsi, le délai de publicité de l’avis d’appel d’offre ouvert dans les journaux et dans le portail des marchés publics demeure 40 jours au moins pour les marchés indiqués ci-dessous, quand aux seuils qui sont indiqués dans l’article 20 sont modifiés comme suit :

- les marchés de travaux passés pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 65.000.000 de dirhams hors taxes;

- les marchés de fournitures et de services passés pour le compte de l’Etat dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million six cent mille (1.700.000) dirhams hors taxes ; 

- les marchés de fournitures et services passés pour le compte des régions, des préfectures, des provinces et des communes dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4.600.000 dirhams hors taxes;

- les marchés de fournitures et services passés pour le compte des établissements publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 8.700.000 dirhams hors taxes;

Les seuils indiqués en haut sont applicable depuis le 21 avril 2016, date de la publication de l'arrêté ministériel no 897.16 du 29 mars 2016 au bulletin officiel no 3424.

RM/ Blog de Droit Marocain

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27 avril 2016