Le régime suspensif est un système dans lequel un assujetti à la TVA est autorisé à recevoir certains des produits et des services nécessaires à son exploitation ou qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur le paiement de la taxe (TVA) normalement due.
Le bénéfice du régime suspensif est assorti de conditions. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 94 du Code Général des Impôts (CGI), le bénéfice du régime suspensif est réservé uniquement :
• Aux entreprises exportatrices de produits qui, sur leur demande et dans la limite du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, peuvent être autorisées à recevoir en suspension de la TVA à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables ainsi que les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus par la législation en vigueur ;
• Aux entreprises exportatrices de services qui, sur leur demande et dans la limite du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, peuvent être autorisées à recevoir en suspension de la TVA à l’intérieur, les produits et services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus par la législation en vigueur ;
Par conséquent, une société qui n’a pas le statut d’entreprise exportatrice de produits ou de services, comme il est précisé à l’article 94 du CGI, ne peut bénéficier du régime suspensif et ses avantages. Par ailleurs, il convient de préciser que selon l’article 103 du CGI, une société peut, (sous les conditions de l’article 25 du décret pris pour l’application de la TVA), bénéficier du droit au remboursement de la TVA ayant grevé des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 92 et 94 du CGI, et ce, si le volume de la taxe due ne permet pas l’imputation intégrale de la taxe. (Seul le surplus est remboursé).
RM/ Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
19 mai 2014
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