L' Identifiant Commun de l'Entreprise, obligatoire depuis le 1er juillet 2016

Obligatoire depuis le 1er juillet 2016


Dans l'objectif de permettre aux entreprises d'accomplir les démarches nécessaires pour récupérer leur ICE, il a été décidé d'accorder un délai supplémentaire allant jusqu'au 30 juin 2016 pour se conformer à la nouvelle obligation. 

Réf.  Une note circulaire, publiée par DGI le 14 janvier 2016, relative à la date d’effet de la mention obligatoire de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures

ICE ! Qu'est ce que c'est ?

L’ICE ou l'Identifiant Commun de l’Entreprise est un code qui identifie l’entreprise d'une façon distinctive et uniforme par toutes les administrations (Tribunal de commerce, CNSS, OMPIC, direction des impôts ...), composé de 15 chiffres, il vient de s’ajouter aux autres identifiants légaux notamment l’identifiant fiscal (IF), le numéro de RC et le numéro d'affiliation CNSS. Toutefois, l’ICE ne remplace pas ces identifiants qui restent obligatoires. 

Les entreprises concernées :

L'ICE concerne les entreprises personnes morales et leurs succursales ainsi que les personnes physiques. 

Comment récupérer mon ICE ?

Quelle que soit la forme de votre entreprise, personne morale ou physique, il suffit de se rendre sur le site web www. ice. gov. ma /  ICE et saisir quelques informations, (nous avons constaté que 2 jours après la date que nous avons publié ce billet, l'interface du site a changé et il n'est plus possible de faire une recherche avec seulement le nom et prénom). Pour une personne physique, il faut saisir l'un des informations suivantes: : CNI/ Passeport/ Carte de séjour/. Ainsi que le code de vérification indiqué sur la page (respecter les majuscules). La modification qui a touché le site vise à éviter les ratés constatées durant les premiers jours de sa mise en ligne. Les informations demandées vous distingue des autres inscrits au RC comme le numéro de la CIN. Pour les personnes morales, saisir le numéro RC est la meilleure façon pour récupérer son ICE.

Est-il obligatoire de mettre son ICE sur ses factures et ses déclarations fiscales?

Selon la nouvelle loi de finances (2016), il devient obligatoire de faire indication à l'ICE à partir du 1er janvier 2016. Toutefois, il a été décidé de reporter la date au 1er juillet 2016.
La nouvelle obligation ne dispense pas d'indiquer les autres identifiants (IF et TP...).

Notons bien que la loi de finances 2016 a imposé cette nouvelle obligation aux contribuables, la DGI n'a pas encore adapté ses formulaires fiscaux avec l' ICE. (voir réf. de la note circulaire du 14 janvier 2016)

L'impact fiscal en cas de non respect de la nouvelle obligation 

L'impact concerne la déduction fiscale des charges, les personnes physiques ou morales devront indiquer leurs ICE afin qu'ils puissent en bénéficier pour les factures ultérieur du 30 juin 2016. 

Référence:

- Loi de Finances 2016 : art. 145-VIII du Code général des impôts qui dispose: «Les contribuables sont tenus de mentionner l'identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code».

- Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l'identifiant commun de l'entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011).

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RM/ 14 Janvier 2016