L'Identifiant Commun de l'Entreprise, obligatoire à partir du 1er juillet 2016:
A partir du 1er juillet, toute les sociétés opérant au Maroc ont l'obligation d'avoir un Identifiant commun de l'entreprise ICE et de faire indication de leur ICE dans tous les documents émanant d'une entreprise (personne physique ou morale). Indiquer l'ICE permettra d'appliquer la déduction fiscale des charges, les personnes physiques ou morales devront indiquer leurs ICE afin qu'ils puissent en bénéficier pour les factures ultérieur du 30 juin 2016. Plus de détails ....
Les Sacs de plastique:
L'interdiction de la fabrication, l'exportation, l'importation et 'utilisation des sacs plastiques à partir du 1er juillet. Cette interdiction est intervenue par le dahir n° 1.15.148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77.15, publié au B.O du 10 décembre 2015 et concerne tous les sacs de plastique fabriqués à partir du polymère naturel, industriel ou transformé.
Le décret d'application de la loi n° 77.15
Le décret a pour but de déterminer les spécificités techniques des sacs en plastique et de définir les règles spécifiques à l'imposition de signes distinctifs et l'impression de logos sur les sacs en plastique destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs de congélation, les sacs isothermes et les sacs utilisés pour la collecte des déchets ménagers et autres ordures. Plus de détails...
Les engins non immatriculés :
A partir du 1er juillet, les cyclomoteurs dont la puissance dépasse les 50 cm3, devront porter la plaque d'immatriculation après expiration du délai au 30 juin.
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
Le 29 juin 2016
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