Suite à l’institution du barème progressif en matière de l’impôt sur les sociétés, voici la méthode de calcul rapide et les cas d'illustration relatifs à l’application du nouveau barème de l'IS.
Les exemples publiés sur ce billet, figurent sur la nouvelle note circulaire portant le n° 728 de la loi de finance n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018. La note circulaire 728 apporte les précisions qui suivent :
- Le bénéfice net s’entend du bénéfice net imposable déterminé après imputation des déficits reportables.
- Le taux proportionnel de 37% prévu à l’article 19-I-B du CGI a été maintenu sans changement pour ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d'assurances et de réassurance.
- Le barème progressif ne concerne que les taux prévus à l'article 19- I- A du CGI, il n'est donc pas applicable aux contribuables soumis aux taux réduits prévus au paragraphe II de l'article 19 du dudit code (17,50% et 10%).
Le taux applicable selon ce nouveau barème est un taux normal de l'impôt et ne constitue pas un avantage fiscal. Par conséquent, la notion de non cumul des avantages ne peut s'appliquer aux sociétés qui réalisent, au titre d'un même exercice, un bénéfice dont une partie correspond au chiffre d'affaires local (soumis au taux normal) et l’autre correspond à un chiffre d'affaires éligible à un taux proportionnel réduit (17,50% ou 10%).
A titre d'exemple :
- Soit une société exportatrice depuis plus de 5 ans qui réalise au titre d'un exercice (N+6) un bénéfice global inférieur à 300 000 dhs, correspondant à un chiffre d'affaires (C.A) dont une partie à l'export et l'autre locale.
Cette société ne peut bénéficier de l'application du barème progressif pour la partie du bénéfice correspondant au C.A. à l'export, mais du taux proportionnel de 17,50%. L'autre partie du bénéfice correspondant au C.A. local est imposable selon le barème progressif.
- Si la même société ne réalise, au titre de l'exercice (N+6), qu’un CA à l’export, donnant lieu à un bénéfice fiscal de 400 000 dhs, elle demeure imposable selon le taux proportionnel de 17,50% .
Méthode de calcul rapide de l’IS avec le nouveau barème progressif :
Cas d’illustration :
Pour un montant du bénéfice net = 2 000 000 DHS :
I. Méthode de calcul par tranche :
(300 000 x 10%) + (700 000 x 20%) + (1 000 000 x 31%) =
480 000 DHS
II. Méthode de calcul rapide :
(2 000 000 x 31%) – 140 000 = 480 000 DHS
Date d'effet :
Conformément aux dispositions de l’article 8-III- 5 de la L.F n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, le nouveau barème progressif s’applique aux bénéfices réalisés, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, les acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 seront calculés sur la base du montant de l’IS dû au titre du dernier exercice clos dit « exercice de référence », sans aucun retraitement.
Le barème progressif ne sera appliqué que pour le calcul de l’IS dû au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018.
Exemples :
1- Traitement des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2017
La déclaration du résultat fiscal d’une société X souscrite au 31 mars 2018, au titre de l’exercice
2017, fait ressortir les éléments suivants :
La déclaration du résultat fiscal d’une société X souscrite au 31 mars 2018, au titre de l’exercice 2017, fait ressortir les éléments suivants :
Chiffre d’affaires (HT) :………………10 000 000 DHS
Bénéfice net : …………………………….….500 000 DHS
Calcul de la cotisation minimale (CM) :
Base de la CM :……………………….. 10 000 000 DHS
Taux de la CM : ………………………………….0,50%
Montant de la CM : 10 000 000 x 0,50% :……….…… 50 000 DHS
Calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) :
Bénéfice net : ………………………….……... 500 000 DHS
Taux de l’impôt : ……………………………………..20%
Montant de l’IS :……………………….…… 100 000 DHS
Étant donné que le montant de l’IS (100 000 DHS) est supérieur à celui de la CM (50 000 DHS), le montant de l’IS exigible est de 100 000 DHS.
Ainsi, les bénéfices réalisés par la société X au titre de l’exercice 2017 restent soumis à l’IS au taux proportionnel de 20%, du fait que le nouveau barème progressif de l’IS ne s’appliquera qu’aux bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2- Traitement des acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice 2018
IS de l’exercice de référence 2017 ……….…… 100 000 DHS
Le montant de chaque acompte à verser au titre de l’exercice 2018 :
(100 000 x 25%) = ……………………25 000 DHS
Les acomptes versés au cours de l’exercice 2018 :
1er acompte : 25 000 DHS
2ème acompte : 25 000 DHS
3ème acompte : 25 000 DHS
4ème acompte : 25 000 DHS
3- Traitement des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2018
La déclaration du résultat fiscal de la même société X souscrite au 31 mars 2019, au titre de l’exercice comptable 2018, fait ressortir les éléments suivants :
Chiffre d’affaires (HT) : …………………….15 000 000 DHS
Bénéfice net : …………………….….….........800 000 DHS
Calcul de la cotisation minimale (CM) :
Base de la CM :………………………………… 15 000 000 DHS
Taux de la CM : …………………………………………..0,50%
Montant de la CM : 15 000 000 x 0,50% : …………75 000 DHS
Calcul de l’impôt sur les sociétés (I.S) :
Bénéfice net : …………………………………….... 800 000 DHS
Taux progressif de l’impôt : ………………………………. 20%
Montant de l’IS : (800 000 x 20%) – 30 000 =
130 000 DHS
Acomptes payés au cours de l’exercice (25 000 x 4) …100 000 DHS
Montant de l’IS à verser : (130 000 - 100 000) = 30 000 DHS.
Ainsi, le bénéfice fiscal réalisé par la société X au titre de l’exercice 2018 est soumis à l’IS selon le barème progressif au taux de 10% pour la première tranche du bénéfice net imposable inférieure ou égale à 300.000 DHS et au taux de 20% pour la tranche allant de 300.001 DHS à 800.000 DHS.
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