Le conseil de gouvernement, a adopté ce jeudi 25
janvier, le projet de loi n° 17-73, modifiant et complétant la loi n° 15-95
relative au code de commerce dans son volet lié aux difficultés de l'entreprise.
Le but est de modifier et compléter le livre V de
la loi n° 15-95 formant le code de commerce pour permettre une participation
suffisante des créanciers aux procédures collectives, répondre également aux
recommandations de la Banque mondiale dans son rapport de "Doing
Business" et de prévenir et traiter les difficultés de nature
de compromettre la continuité de l’entreprise.
La nouvelle mouture du projet offre un arsenal
juridique qui veut instaurer les fondements de la bonne gouvernance dans la
gestion et la détection précoce des difficultés, avant l’intervention de la
justice qui aboutit généralement à la liquidation judiciaire.
Le projet de loi n° 17-73 cherche également à
développer les procédures de prévention des difficultés :
En mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure.
En accordant le droit aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers, tandis que les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordées par le Président du Tribunal conformément à la loi.
En conférant au président du tribunal la compétence de constater la non-exécution par l'entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles générales.
En mettant en place une nouvelle procédure appelée "procédure de sauvetage" qui vise à surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise, afin d’assurer la continuité de son activité et une détection précoce de ces difficultés.
En mettant en place de nouveaux mécanismes pour encourager l’entreprise et les créanciers à s’engager de manière effective dans la procédure de règlement amiable et à faciliter le financement de cette procédure.
En accordant le droit aux actionnaires, qui financent l’entreprise lors du règlement amiable, de recouvrer leurs créances avant les autres créanciers, tandis que les créanciers non couverts par l’accord doivent être informés des nouveaux délais accordées par le Président du Tribunal conformément à la loi.
En conférant au président du tribunal la compétence de constater la non-exécution par l'entreprise de ses engagements et de résilier l’accord conclu entre les créanciers et l’entreprise par une décision qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, sans recourir à la procédure de résiliation conformément aux règles générales.
En mettant en place une nouvelle procédure appelée "procédure de sauvetage" qui vise à surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise, afin d’assurer la continuité de son activité et une détection précoce de ces difficultés.
Bref, cette initiative vise à renforcer la
procédure de redressement, rééquilibrer les pouvoirs entre le président de
l’entreprise et les créanciers, augmenter l’efficacité de la procédure de la liquidation
judiciaire, réviser les dispositions générales applicables aux procédures de
sauvetage, de redressement et de liquidation judiciaire liées au règlement des
créanciers et aux voies de recours et à améliorer les performances des
intervenants de la procédure.
Blog de Droit Marocain
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RM /25 Janvier 2018
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