À partir de mardi 6 août, les formulaires relatifs
aux demandes de noms commerciaux permettront aux demandeurs de proposer trois
dénominations de leur choix, indique l’Office marocain de la propriété
industrielle et commerciale.
Ces noms feront ensuite l’objet d’examens selon
l’ordre de préférence indiqué, précise l’OMPIC. A noter que ce changement
intervient à la suite des demandes des utilisateurs.
Bon à savoir :
Le certificat négatif est régi par les dispositions
du code de commerce. Il s’agit d’une attestation administrative délivrée par le
registre central du commerce et tenu par l'OMPIC.
Le certificat négatif constitue le premier acte nécessaire
pour la création d'une entreprise.
Il est à rappeler que pour simplifier la procédure de délivrance du
certificat négatif, plusieurs outils sont mis à la disposition du public:
• Les moteurs de recherche
accessibles gratuitement et permettant d'effectuer des recherches
d'antériorité et de similarité dans les bases de
données de l'OMPIC : www.ompic.ma, www.directinfo.ma
Le certificat négatif peut être récupéré à partir
de l’application mobile « Directinfo», qui permet également le suivi, en temps
réel, de l’état d’avancement de la demande.
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
RM/ 06 Août 2019
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