Les sociétés anonymes ont jusqu’à fin août pour déposer leurs états de synthèse et le rapport du commissariat aux comptes (CAC) au Registre du commerce (RC) au niveau des tribunaux.
Depuis deux ans déjà, il est rendu possible d'effectuer le dépôt des états de synthèse (bilan) par voie électronique, donc, s'il vous est impossible de se déplacer au tribunal pour remplir cette formalité, qui enregistre chaque année, un achalandage important au niveau des registres du commerce, sachez que cette formalité est maintenant dématérialisée !
Alors comment procéder pour remplir cette formalité ?
Comment adhérer au service ?
Pour adhérer au service, il est nécessaire de créer un compte sur le portail, l’adhérent doit disposer d’une adresse E-mail valide afin de compléter la procédure d’inscription.
Il vous sera demandé de renseigner les informations personnelles et professionnelles sur le formulaire d’adhésion
Enfin, l’adhérent doit déposer la demande signée et légalisé auprès du tribunal dont il dépend (*). Un Email de confirmation sera envoyé à l’adhérent une fois que son compte aura été activé.
Comment déposer les états de synthèse via la plateforme ?
Pour effectuer le dépôt des états de synthèse, l’adhérent doit franchir trois étapes avant de soumettre la demande : La première étape permet à l’utilisateur dans un premier lieu de sélectionner le numéro du registre de commerce de l’entreprise déposante (La liste peut contenir plus qu’un élément pour les comptes professionnels), En deuxième lieu l’utilisateur doit saisir les informations relatives à l’exercice, en remplissant tous les champs l’utilisateur peut passer à l’étape suivante qui consiste à charger les pièces obligatoires (ne pas dépasser 10 Mo et joindre des fichier en format Pdf ) à fournir pour la validation de dépôt des états de synthèse. L’opération d’ajout d’un nouveau fichier commence d’abord par choisir le type de document puis sélectionner le fichier à joindre et enfin appuyer sur ajouter.
Une dernière étape est consacrée à la confirmation des informations avant de soumettre la demande.
Bon à savoir :
Selon la loi 17-95 régissant la S.A, il est stipulé que tout fondateur, administrateur, directeur général ou membre du directoire de la SA qui ne procède pas dans les délais égaux soit à un ou plusieurs dépôts de pièces ou d’actes au greffe du tribunal soit à une ou plusieurs mesures de publicité prévues par la présente loi, est passible de 10.000 à 50.000 DH.
(*) Nous reprochons à la procédure actuelle qu’elle n’est pas 100% dématérialisée avec ce dépôt,
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
RM/ Août 2019
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