Savez-vous que n'importe qui peut effectuer une recherche dans le Registre National Électronique des sûretés mobilières dite RNESM pour vérifier s'il y a des engagements sur des biens mobiliers ? Les recherches publiques sont gratuites et voici comment faire votre recherche et comment interpréter les résultats trouvés.
Petit rappel : Le RNSM est un registre public informatisé, créé en vertu de la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières (publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe). Ce registre permet de rendre public des droits relatifs à certains biens meubles. Un droit inscrit au RNESM est réputé connu de tous.
Le RNSM est un registre fonctionnant via une plate-forme électronique qui s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Maroc pour faciliter et simplifier les procédures administratives, atteindre la rapidité, l'efficience et la transparence et faciliter les procédures d'enregistrement des sûretés mobilières concernant les crédits dont bénéficient les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et ce, à l'instar de plusieurs législation qui ont entamé ce type de réformes depuis les années 90s
Voici comment effectuer une recherche au RNESM :
Aller au https://rnesm.justice.gov.ma
Choisir votre langue de recherche en haut de la page
Repérez recherche publique
Saisir ces deux informations :
Le numéro d'identification fiscale et le type de l'entreprise
Comme vous le constatez, il faut connaitre préalablement à votre recherche le numéro d’identification fiscale et la catégorie juridique de l’entreprise objet de recherche.
Dans notre cas, nous avons choisi Société Commerciale, quant au numéro d’identification fiscale, nous l’avons repérez sur la facture du client (Il est possible de le trouver via une recherche au web via le site http://www.directompic.ma).
Attention si votre numéro ne contient pas 9 chiffres ajouter des zéros au besoin en avant.
Ainsi, le résultat s’affiche avec toute l’information nécessaire :
Comment interpréter les résultats de cette recherche ?
Je précise que chaque recherche est contenue dans un avis d'inscription qui porte un numéro. Ce numéro pourrait servir a effectuer également une recherche au RMESM
Dans cet avis d’inscription, on peut lire ces informations : le nom du constituant, c.-à-d. le nom de celui qui donne une garantie mobilière à un créancier (qui est dans notre cas de recherche WAFABAIL), on trouve également le descriptif des biens donnés en garantie, il s’agit de matériels informatiques :
MAT INFORMATIQUE (45 PC PORTALES)THINKPAD T480 SFP N°201906/P02
L’interprétation de ces résultats :
L’analyse des données de chaque avis d’inscription RNESM est essentielle pour comprendre les résultats. Dans notre exemple, le constituant pour les besoins d’exploitation de son bureau avait besoin d’acquérir 45 PC Portables et a obtenu un financement de ces PCs de WAFABAIL qui a fait une inscription RNSEM pour sécuriser son financement.
Pour plus d'information lire notre post
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
RM 07 Février 2021
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