Quelle forme commerciale choisir ?
Les sociétés à forme commerciale se règlent par les conventions des parties( statuts et/ou pacte d’associé/Actionnaire), par les lois particulières et par le code des obligations et contrats. Ce post énumère les caractéristiques des formes juridiques les plus usuelles au Maroc. La loi reconnaît d'autres formes plus spécifiques mais elles seront simplement citées à titre indicatif.
• la société anonyme (SA)
• la société privée à responsabilité limitée (SARL)
• la société en nom collectif (SNC)
• la société en commmandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
1. La société anonyme (SA)
Fondateurs : Cinq actionnaires minimum. Ces actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales qui se lient à concurrence de leur actions dans la société (responsabilité limitée).
Raison sociale : Exercice de toute activité licite et à but lucratif pour autant que le but soit décrit avec précision dans les statuts de la société.
La SA doit porter une dénomination sociale, sans que le nom d'un actionnaire puisse être utilisé comme.
Statuts : Les statuts doivent être enregistrés auprès des services des impôts et être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
Administration : Elle est assurée par un Conseil d'Administration (3 membres au moins 12 au maximum). Le mandat délivré aux administrateurs est limité à 6 ans maximum mais peut être renouvelé.
Elle peut être administré également par un directoire et un conseil de surveillance.
Capital : Le capital est fixé à 300 000 Dirhams ou à 3 000 000 dirhams selon si la société fait appel public à l’épargne ou pas.
Capital libéré : 1/4.
Avantage : La structure est ouverte et permet une croissance rapide de l'entreprise. Cette structure est préférable en cas de besoins importants de capitaux car elle peut faire appel à de nouveaux capitaux extérieurs ou se lancer dans l'épargne publique.
2. La société à responsabilité limitée (SARL)
Fondateurs : Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports des associés.
Une SARL qui dépasse les 50 associés doivent être transformer à une autre forme sociétaire.
Raison sociale : Exercice de toute activité licite et à but lucratif. La société doit s'attribuer une dénomination sociales, distinct de celui des associés et sans confusion possible avec une autre société.
Les Statuts : L'acte doit être authentique ou seing privé. La SARL a également l'obligation de déposer les états de synthèse au greffe à la fin de chaque exercice social
Gestion : Un ou plusieurs gérants (associés ou non) sont nommés par l'AG et chargés de l'administration.
Capital : Le montant du capital minimum s'élève à 10.000 Dirhams.
Capital libéré : 1/4
Remarque :
La société existe également sous la formule de société à responsabilité limitée à associé unique. Elle se caractérise par :
• par la possibilité d'être constituée par un seul associé,
• les attributions de l’assemblée générale sont attribuées à l’associé unique.
Elle peut ainsi répondre aux besoins de l'entrepreneur qui désire limiter sa responsabilité.
MAJD.R
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