Projet de loi n° 32-09 sur le notariat

Nous vous suggérons de lire CLIQUEZ ICI

Projet de loi sur le notariat : les pouvoirs du parquet dénoncés par la profession

Le texte prévoit la création d’un Conseil de l’ordre mais ce dernier est doté d’un rôle consultatif.
Transactions et signatures électroniques : l’évolution technologique non prise en compte.
La riposte s’organise, les notaires se constituent en collectif pour défendre leurs propositions de modifications.
Avant même que le projet de loi 32-09 relatif à l’organisation des notaires atterrisse devant les parlementaires, les professionnels ont entamé une intense action de lobbying pour en dénoncer certaines dispositions. Attendu depuis plus d’une décennie (le texte régissant actuellement cette profession remonte à 1925), ce projet qui a finalement été adopté par le Conseil de gouvernement le 9 avril dernier laisse perplexe plus d’un membre de cette profession. Certes, la réforme est jugée salutaire par tous, mais des voix se sont élevées pour critiquer plusieurs dispositions dudit projet.
Comprenant 133 articles, ce projet de loi auquel la vie eco a eu accès traite des différents aspects de la profession. Il s’agit notamment de la définition de la profession de notariat, des conditions d’exercice et des droits et obligations du notaire, de la création d’un institut de formation en notariat, de la restructuration du comité chargé d’émettre des avis concernant la désignation des notaires, de leur affectation et de leur révocation et de la réorganisation de la responsabilité notariale.
Il prévoit également, à l’instar d’autres professions libérales, la création d’un ordre national des notaires exerçant ses prérogatives, à travers un Conseil national et des Conseils régionaux, ainsi que la mise en place d’une procédure de poursuite disciplinaire des notaires et des stagiaires.
Pourquoi le projet est-il dénoncé ? Diplomate, Fayçal Benjelloun, président de la Chambre de notariat moderne, explique qu’il est encore tôt pour se prononcer. «Nous venons de recevoir le projet de loi du Secrétariat général du gouvernement. Nous analysons actuellement les différentes dispositions de ce texte avant de pouvoir donner notre avis», de défend-il.
Plus prolixe, Me Mohamed Alami, notaire à Casablanca et membre de la commission qui a travaillé sur ce projet qui traîne depuis huit ans, estime que celui-ci est dépassé. «Plusieurs notaires ont décidé de constituer un collectif pour apporter des modifications à ce texte et les présenter à l’autorité chargée de le discuter», souligne-t-il. Et d’ajouter : «Aujourd’hui, avec les nouvelles technologies notamment, les procédures s’accélèrent et les choses changent rapidement. Je pense que plusieurs dispositions de ce projet doivent être révisées avant leur entrée en vigueur».

Pas de pouvoir de sanctions pour l’ordre
La première critique au projet, et certainement la plus importante, concerne ce qui est considéré comme une mainmise du ministère de la justice et du parquet sur la profession. «Selon ce projet, le procureur général du Roi près la Cour d’appel doit contrôler au moins une fois par an toutes les études notariales de sa région. C’est tout simplement impossible pour le parquet de procéder à une telle vérification. Et même lorsqu’il pourra le faire, le contrôle ne sera jamais efficace parce qu’il n’est pas réalisé par un membre de la profession qui connaît bien la pratique notariale», explique Me Alami. Selon lui, l’emprise du parquet sur la profession s’expliquait dans le texte de 1925 par le statut même du notaire. Le notaire y est «considéré comme un fonctionnaire public alors que ce n’est plus le cas parce que nous sommes maintenant une profession libérale», explique-t-il.
En fait, cette omniprésence du parquet dans le contrôle des études notariales s’explique notamment par la quasi-absence du Conseil de l’ordre des notaires dans ce domaine. «Le Conseil de l’ordre tel qu’il est défini par ce texte est cantonné à un rôle consultatif. Alors que dans plusieurs autres pays, et notamment en France, le Conseil de l’ordre a un rôle disciplinaire plus exprimé. Même au Maroc, les Conseils de l’ordre des autres professions (ndlr, avocats, architectes, médecins) sont plus présents dans le contrôle de leurs pairs», commente notre source.
En effet, selon les dispositions du projet de loi, le Conseil de l’ordre doit simplement transmettre toute plainte formulée contre un notaire au procureur général du Roi près la Cour d’appel du chef-lieu de sa région. Si le Conseil de l’ordre est habilité par ce texte à établir, notamment, «tout règlement nécessaire pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues», il ne peut, en revanche, que «donner un avis sur les plaintes formulées contre les notaires». Il ne peut ni radier, ni suspendre définitivement ou même provisoirement l’un de ses membres.
Last but not least, le nouveau texte n’évoque pas les nouvelles technologies de l’information et de la communication. En effet, le projet ne prévoit par exemple aucune réglementation en matière de transactions électroniques ou de signatures électroniques.
Focus :Pas de conservateurs fonciers ni d’inspecteurs des impôts

Le projet de loi relatif à la profession notariale réserve tout un chapitre à l’accès à la profession de notaire. Ainsi, le texte apporte une nouveauté en instituant la sélection des meilleurs étudiants, détenteurs d’une licence en droit via un concours d’accès. Une fois sélectionnés, les étudiants devront passer un an de stage dans un centre de formation professionnelle qui sera créé par voie réglementaire avant de rejoindre une étude pour une durée de trois années. Cet apprentissage est sanctionné par un examen final. En cas de réussite, le lauréat pourra s’installer à son propre compte. Par ailleurs, les conditions d’accès comportent deux exceptions qui sont loin de plaire à la profession. En effet, les conservateurs fonciers et les inspecteurs d’impôts titulaires d’une licence en droit et ayant pratiqué pendant une période égale ou supérieure à cinq ans sont dispensés du concours. «Cette disposition est tout simplement inique. Elle facilite l’accès à la profession à des fonctionnaires au détriment des jeunes diplômés. Nous sommes plusieurs à penser qu’elle doit tout simplement disparaître du texte», ajoute Me Alami.
la vie economique 5 mai 2009