l'Abus de biens sociaux en droit marocain


L'abus de biens sociaux qu’est ce que c’est ?


L'abus de biens sociaux est le délit commis par les dirigeants des sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné les biens (meubles ou immeubles) ou les encaissement de la société ou les pouvoirs sociaux dont ils sont investis pour en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à des fins personnelles ou favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Le droit des affaires marocain, comme son homologue Français, a adopté la notion de l’abus de biens sociaux, dans l’objectif de protéger le patrimoine propre de l’entreprise:

Répression du délit :
S’agissant de l’article 384 de la loi 17-95, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme encourent une peine d’emprisonnement allant de un à six mois et une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

L’article 384 de la loi 17-95 :

« Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme :

1) qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs ;

2) qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états de synthèse annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période ;

3) qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts économiques de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;

4) qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient et/ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts économiques de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. »

A rappeler que l’article 376 de la même loi stipulait que les dispositions pénales de la loi sur les sociétés anonymes ne sont applicables que si les faitsqu’elles répriment ne peuvent pas
recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.

Cette article qui posait le problème de la loi applicable en matière d’abus de bien sociaux de sociétés anonymes a été abrogé par la Loi n° 20-05 modificative de la loi 17-95 promulguée par le Dahir n° 1-08-18 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008).

A signaler que le délit d'abus de biens sociaux peut être commis également par les gérants et toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la gestion sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux dans la Société à responsabilité limitée et par les autres formes juridique commerciale régie par la loi 5-96 tellequ’elle a été modifiée et complétée par la loi 21-05.



L’article 107 de la loi 5-96

L’article énonce : « Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 10 000 à 100 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :

1. les gérants qui auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux ;

2. les gérants qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment présenté aux associés des états de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

3. les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt économique de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

4. les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts économiques de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont
intéressés directement ou indirectement. »

Notez enfin que la plupart des poursuites pour abus de biens sociaux sont engagées sur dénonciation de l’un des associés suite à l’encaissement d’un chèque de produit de vente dans le compte personnel d’un autre associés, toutefois ladite dénonciation ne permet pas à l’associé de constituer personnellement partie civile pour obtenir réparation du préjudice. En revanche, il a la possibilité d'agir pour le compte de la société victime, dans le cadre de l'action sociale.
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