Accident du travail: Le détail du projet de loi

Suivi: 

Le dernier texte réglementaire intervenant en la matière est :
L'arrêté du ministre de l’emploi et des affaires sociales n° 3383.14 du 18 septembre 2014 fixant les contributions à recouvrer au titre de l’année 2014 pour l’alimentation des fonds créés en vertu de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
(Publié au B.O du 1er déc. 2014)

Ainsi, la contribution des employeurs aux fonds du travail, qui est fixée à 8% sur les primes concernant les accidents du travail, demeure inchangée pour l'année 2014, 

Bon à savoir:
Le fonds de majoration des rentes sert des majorations aux personnes qui ont eu un accident du travail ou souffrent de maladies professionnelles.

L'arrêté du Ministre de l'Emploi et des Affaires Sociales n° 160.14 du 19 rabii I 1435 modifiant et complétant l’arrêté du ministre du développement social n° 919-99 du 14 ramadan 1420 pris pour l'application du dahir du 26 joumada I 1362 étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur la réparation des accidents du travail.   

(Publié au bulletin officiel du 27 octobre 2014  n° 6303)

· La déclaration du sinistre à l’assurance incombera à l’employeur

· Le texte, qui compte 197 articles, introduit la procédure de conciliation

Le projet de loi sur les accidents du travail est prêt et attend d’être soumis au Conseil de gouvernement. Ce texte qui a fait l’objet d’une série de consultations entre les assureurs et les syndicats ne prévoit pas de charges supplémentaires à l’encontre des employeurs. Il ne remet pas non plus en cause les acquis des victimes d’accidents du travail. Aucun changement n’intervient donc dans les modalités d’indemnisations, que le taux d’IPP (Incapacité physique permanente) soit inférieur ou supérieur à 10%.

Ce texte qui compte 197 articles opère une mise à niveau par rapport aux lois qui existent et évite la «dispersion» que connaît la législation actuelle, laquelle compte plus de 300 articles. Le Dahir de 1927 sur les accidents du travail ayant connu de nombreuses modifications.

Un des principaux changements qui sera introduit par ce texte reste incontestablement l’allégement des procédures de déclaration de l’accident du travail. Le passage des victimes par les autorités locales qui se chargent de l’acheminement des dossiers au tribunal est supprimé. Ce qui réduit considérablement les délais. D’ailleurs cette notion de raccourcissement des procédures est perceptible dans tout le texte. Plus précisément, l’article 14 du projet de loi souligne que la victime d’un accident du travail ou ses ayants droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de l’accident ou dans les 48 heures maximum sauf cas de force majeure. De son côté l’employeur doit saisir la compagnie d’assurance dans un délai maximal de 5 jours. Autrement dit, la déclaration de l’accident du travail sera faite par l’employeur à l’assureur.

Si la victime ne dispose pas d’une couverture AT, elle devra recourir à la justice. Le tribunal de première instance est le seul habilité à statuer sur tous les conflits relatifs aux accidents du travail et à l’application de la loi.

Autre changement de taille, la mise en place de la procédure de conciliation à l’amiable. Une mesure qui assurera un gain considérable de temps et d’argent. Les procédures actuelles étant jugées trop longues et coûteuses. L’article 132 du projet de loi rend obligatoire cette procédure de conciliation. Les tribunaux devant constituer un dernier recours.

· Stopper l’hémorragie des IPP de complaisance

La victime de l’accident du travail ou ses ayants droit et la compagnie d’assurance doivent parvenir à un accord sur les indemnités qui seront octroyées. Une offre doit être présentée par l’assureur dans un délai de 60 jours de la guérison ou du décès. La victime ou ses ayants droit sont, à leur tour, tenus d’informer l’assureur de leur décision dans un laps de temps de 30 jours. Toute offre d’indemnisation acceptée par la victime ou ses ayants droit doit donner lieu à la signature par les deux parties d’un PV de conciliation définitif.

Pour stopper l’hémorragie des IPP de «complaisance», l’expertise médicale sera effectuée de manière conjointe par le médecin traitant et le médecin conseil de l’entreprise d’assurance. L’article 23 prévoit qu’en cas d’incapacité permanente, le médecin traitant et le médecin délégué par la compagnie d’assurance doivent délivrer un certificat médical indiquant le taux d’IPP conformément au décret du ministère de l’Emploi et celui de la Santé sur ce sujet. En cas de désaccord, le texte autorise l’assureur et la victime de l’accident du travail à recourir à l’arbitrage d’un médecin spécialiste.

Des changements concernant les ayants droit sont également prévus. La limite d’âge sera abandonnée pour les orphelins handicapés. Autrement dit, ils bénéficieront d’une rente à vie. Pour les autres, la rente sera servie aux enfants de moins de 16 ans ou âgés de 21 ans s’ils sont encore étudiants. Elle sera maintenue jusqu’à l’âge de 18 ans s’ils suivent une formation professionnelle. A en croire certains assureurs, ces modifications n’auraient pas d’impact significatif en termes de coûts. Quant aux veuves, elles auront droit à une rente de 50% du salaire annuel de la victime de l’accident du travail. La rente servie actuellement varie en fonction de l’âge: 30% avant l’âge de 60 ans et 50% au-delà. Cette mesure est jugée contraignante par les assureurs obligés d’opérer des revalorisations de rentes après quelques années. Ces derniers étaient favorables à la mise en place d’un seul taux.Khadija MASMOUDI Leconomiste

Le projet de loi sur l'indemnisation des accidents de travail sera soumis au Parlement en avril (2012)

Pour des raisons de procédure, le nouveau gouvernement avait retiré le texte du Parlement devant lequel il devait passer en octobre 2010. La conciliation sera rendue obligatoire avant toute procédure judiciaire. Le taux de rente des conjoints survivants fixé à 50% du salaire annuel réel de la victime.

Le projet de loi 26-10 relatif à la réparation des accidents du travail est remis dans le circuit d’adoption par le nouveau gouvernement. Il a été réexaminé par le conseil de gouvernement et, selon des sources proches du dossier, il sera soumis au Parlement lors de la prochaine session parlementaire qui débutera en avril. Ce projet avait été déposé une première fois en mai 2007, au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et devait être adopté en 2008. Mais, en raison de l’importance des enjeux, la discussion entre les différentes parties prenantes (assurances, partenaires sociaux, ministères des finances et de l’emploi) a quelque peu traîné et ce n’est qu’en 2010 qu’il avait été soumis une première fois au Parlement.

L’objectif de la réforme du système d’indemnisation, encore régi par le dahir du 6 février 1963, est d’introduire plus de transparence dans les procédures administratives et techniques et de réduire la durée de règlement. Actuellement, le traitement d’un dossier d’AT peut s’étaler sur 5 ans en moyenne. D’après les statistiques des assureurs, près de 65 000 accidents du travail, en majorité dans les BTP et les activités de manutention, sont déclarés chaque année. Le coût moyen d’un AT se situe entre 3 000 DH et 8 000 DH.

Un délai fixe pour le règlement des dossiers

Le nouveau texte élaboré par le ministère de l’emploi apporte trois améliorations. L’introduction de la conciliation amiable, la première, est une innovation de taille parce que la procédure judiciaire explique la lenteur actuelle des règlements des dossiers AT. A l’avenir, la conciliation se fera directement entre l’assuré et son assureur sur la base de données techniques notamment le certificat médical et le taux d’incapacité fixé suite à un accord entre le médecin traitant de la victime et le médecin conseil de la compagnie. Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations qu’il peut y avoir un recours judiciaire. Le règlement du sinistre se fera dans un délai précis qui sera fixé par un texte d’application.
Le projet introduit, dans un deuxième temps, la révision de la base de calcul de l’indemnisation. Calculées actuellement sur la base du salaire déclaré à la CNSS, les indemnités le seront sur la base du salaire annuel réel s’il est supérieur au Smig. S’il est inférieur au Smig, c’est celui-ci qui sera retenu.
Le troisième apport porte sur l’uniformisation de l’indemnité versée aux conjoints survivants. Selon la législation en vigueur, le taux de la rente viagère est égal à 50% du salaire annuel de la victime si le conjoint est âgé de 60 et plus. En dessous, il perçoit seulement 30% du salaire annuel. Le projet fixe le taux de la rente à 50% quel que soit l’âge. Aziza Belouas. La vie éco Mars 2012