Décret relatif au séjour des étrangers au Maroc



Mise au point
Le décret, objet de ce post, a force de loi depuis sa publication dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 5831du 4 journada I 1431 (19 avril 2010), vous trouverez ci-après les détails de cette loi :

Selon la loi n° 02-03  relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières L'étranger qui désire séjourner sur le territoire marocain, doit présenter une demande aux services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale dans le ressort desquels il réside, pour lui délivrer l'un des titres de séjour, avant l'expiration de son visa ou avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de son entrée au territoire national pour l'étranger ayant une nationalité non soumise à la formalité du visa.

L'étranger mineur
L'étranger mineur qui est sous la protection de son tuteur ou de la personne qui en a la charge (kafil), titulaire d'un titre de séjour, est tenu de souscrire une demande de l'un desdits titres avant l'expiration d'un délai de six mois qui suivent sa dix-huitième année.

Les agents et les membres des missions diplomatiques et consulaires, leurs conjoints, leurs ascendants et leurs enfants mineurs et non mariés, vivant sous le même toit relevant de la même nationalité de l'ambassade et, de manière générale doivent être titulaires de cartes consulaires délivrées par les services compétents du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

Les demandes des titres de séjour sont établies sur des imprimés délivrés aux étrangers par les services de la sûreté nationale ou de gendarmerie royale dans le ressort desquels résident les intéressés.
La forme et le contenu des imprimés sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du directeur général de la sûreté nationale.

Dès lors que l'étranger dépose la demande pour l'obtention d'un titre de séjour, il lui est remis un récépissé qui en tient provisoirement lieu, conformément aux dispositions de la loi n° 02-03.

Le délai de renouvellement du récépissé
Le récépissé doit être renouvelé tous les trois mois jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.
Les titres de séjour prévus sont délivrés ou refusés par le directeur général de la sûreté nationale.

 La durée de séjour
La durée de séjour, qu'il s'agisse de la carte de séjour, ou de la carte d'immatriculation, est déterminée en tenant compte des motifs justifiant à la demande et des documents fournis ainsi que des conventions bilatérales ou des accords sous forme d'échange de lettres dans le cadre du principe de la réciprocité.

L'étranger doit déclarer aux services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale dans le ressort desquels il réside, le changement de son lieu de résidence. Il doit également procéder à la même formalité dans son nouveau lieu de résidence dans un délai de dix jours à compter de la date de sa première déclaration, étant tenu de renouveler le titre de séjour dans les conditions prévues au même loi.

Les demandes de renouvellement du titre de séjour :
Les demandes de renouvellement ou de duplication du titre de séjour sont déposées auprès des services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, dans le ressort desquels réside l'intéressé avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date à laquelle la durée de sa validité arrive à terme.

Toute modification devant être apportée par le titulaire à son titre de séjour doit être justifiée par les documents nécessaires motivant cette modification.

Le directeur général de la sûreté nationale peut délivrer une autorisation exceptionnelle de séjour à certains étrangers dont la nature de leur présence sur le territoire marocain exige un séjour pour une durée supérieure à trois mois et inférieure à une année.

La carte d'immatriculation
L'étranger désirant obtenir la carte d'immatriculation doit présenter sa demande aux autorités compétentes dans les conditions prévues dans la loi n° 02-03.

L’étranger salarié au Maroc
L'étranger désirant exercer une activité professionnelle salariée au Maroc doit fournir un contrat de travail établi selon le modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi et visé par ses services compétents.

La délivrance de la carte d'immatriculation audit étranger, est soumise à la condition de justifier que l'un de ses parents est titulaire de la Carte d'immatriculation.

Ledit étranger doit obtenir la carte d'immatriculation avant d'exercer toute activité professionnelle.

En outre, l'étranger désirant exercer une activité professionnelle soumise à autorisation doit justifier l'obtention de l'autorisation pour l'exercice de ladite activité.

La carte d’immatriculation avec la mention « visiteur » 
En vue d'obtenir la carte d’immatriculation portant la mention « visiteur », l'étranger doit disposer d'un visa d'entrée au Maroc portant la mention « visiteur », lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité, à condition d' apporter la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et de prendre l'engagement de n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation.

En vue d'obtenir la carte d'immatriculation portant la mention « pour le travail », l'étranger doit être titulaire d'un contrat de travail homologué par l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi et disposer d'un visa d'entrée au Maroc portant la mention « pour le travail» lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité.

La carte d’immatriculation avec la mention « étudiant »
En vue d'obtenir la carte d'immatriculation portant la mention « étudiant », l'étranger doit disposer d'un visa d'entrée au Maroc portant la mention « étude» lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité.

L'étranger désirant exercer une activité professionnelle soumise à autorisation doit pour obtenir la carte d'immatriculation mentionnant ladite activité, disposer d'un visa d'entrée au Maroc l'autorisant à exercer cette activité, lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité.

Le regroupement familial au Maroc
L'étranger désirant le regroupement familial doit présenter les documents établissant sa relation familiale en cas de mariage ou de filiation parentale ou de filiation paternelle jusqu'à l'âge de la majorité pour les enfants, en cas de prise en charge des parents ou en cas de prise en charge des enfants (kafala), en ayant des moyens d'existence suffisants.

Les titres de séjours délivrés à l'étranger ayant entré au Maroc pour le regroupement familial portent la mention « regroupement familial », à condition qu'il dispose d'un visa d'entrée au Maroc portant la mention « regroupement familial» lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité.

Le visa d'entrée au Maroc en vue d'y subir des soins médicaux
Le visa d'entrée au Maroc délivré à l'étranger en vue d'y subir des soins médicaux de longue durée doit porter la mention « soins de longue durée », lorsque sa nationalité est soumise à cette formalité.

A noter que l'étranger devant subir au Maroc des soins médicaux de longue durée doit présenter les documents médicaux justificatifs et prouver qu'il dispose d'une assurance maladie ou de tout ce qui en tient lieu ou des moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais médicaux et de séjour.

Quand la carte d’immatriculation devient périmée ?
La carte d'immatriculation d'un étranger, qui a quitté le territoire marocain pendant une période de plus de six mois, est considérée périmée.

La carte de résidence
La carte de résidence est délivrée à l'étranger remplissant les conditions prévues par ladite loi pour une durée de dix ans renouvelable selon les motifs invoqués par l'étranger pour justifier à l'administration marocaine compétente son séjour sur le territoire marocain, ou au vu des conventions bilatérales ou des accords sous forme d'échange de lettres entre le Maroc et l'Etat du demandeur de résidence, dans le cadre du principe de la réciprocité.

La carte de résidence doit comporter les mentions fixées par arrêté du ministre de 'intérieur, pris sur proposition du directeur général de la sûreté nationale.

Obligation de remettre sa carte de résidence aux services de police des frontières
Les étrangers résidant au Maroc qui l'auront quitté définitivement sont tenus de remettre leurs cartes de résidence aux services de police des frontières.
R.Majd/   http://juristconseil.blogspot.com




Adoption d’un projet de décret relatif au séjour des étrangers au Maroc 

Un projet qui contribuera au renforcement des mesures de contrôle du territoire national
Le conseil de gouvernement, réuni jeudi 5 novembre à Rabat sous la présidence du Premier ministre, Abbas El Fassi, a adopté le projet de décret n° 2-09-607 portant application de la loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc et à l'émigration et l'immigration irrégulières.
Ce projet de décret, présenté par le ministre de l'Intérieur, Chakib Benmoussa, organise et réglemente le séjour des étrangers sur le territoire marocain et contribue également au renforcement des mesures et dispositions de contrôle du territoire national, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du Gouvernement, Khalid Naciri, à l'issue du Conseil de gouvernement.
Ce projet fixe les conditions juridiques et les procédures relatives aux demandes de la carte de séjour au Maroc pour les ressortissants étrangers, ainsi que son renouvellement. Le projet de décret distingue ainsi trois types de cartes de séjour : "catégorie visiteur", "catégorie affaire" et "catégorie étudiant".
Le ressortissant étranger désireux obtenir la carte de séjour doit disposer d'un visa d'entrée portant l'une de ces catégories, ou présenter une demande à ce sujet au plus tard dans un délai de 90 jours à son entrée au Maroc, pour les étrangers non soumis aux formalités d'obtention du visa.
Lavieceo 05/11/2009

1 commentaire:

Lamia a dit…

Bonjour,

Je vous écris parce que mon mari qui est français passe par une situation difficile.

Mon mari est de nationalité française, natif au Maroc (2 générations) et marié à une marocaine (moi).

Son problème a commencé lorsque la société dans laquelle il travaillait en tant que Directeur Commercial depuis 11 ANS a été rachetée par un groupe puissant au Maroc.

Vous connaissez évidemment les méthodes peu orthodoxes pour faire se débarrasser des têtes anciennes (Directeur, Directeur Commercial...) pour mettre leurs pions.

Sans surprise, c'est ce qui s'est passé à mon mari, il a subi du harcèlement moral, ses commissions n'ont pas été payées depuis des mois. Du jour au lendemain, la serrure de son bureau a été changée et le PC disparu. Bien sur mon mari a fait venir l'inspecteur du travail, il y avait des témoins... pour un licenciement abusif.

Mon mari et son avocat ont préparé un dossier béton avec toutes les preuves d'une part de son renvoi et d'autres part des commissions dues.

Son dossier a été rejeté une première fois parce que sois disant il manquait son contrat de travail étranger.

On redépose le dossier et toute la procédure est remise à 0. Beaucoup de mois d'attente pour rien.

Le jugement se déroule, mon mari ramène 3 témoins, les preuves, tout.... La société ne s'est même pas défendue. Elle rejetait tout en bloc.
On était donc confiant!!!!

Quelques semaines plus tard, le juge statue et donne son jugement.

Mon mari a 80.000 Dhs d'indemnités de licenciement... Vous vous rendez compte 11 ans de bons et loyaux services pour ça.

Le calcul a été fait sur la base de son contrat ministériel et non pas sur le CDI. Je vous rappelle qu'un contrat ministériel est un papier où on note que le salaire, on mentionne ni les commissions, ni les avantages en nature, rien... Les indemnités sont calculées sur la base des 2 mois qui restaient avant la fin du contrat ministériel. Alors que ce dernier a été renouvelé chaque 2ans depuis 11 ans.

Son ancienneté a été omise, les avantages en nature, les commissions... Rien.

Mon mari est déprimé. Moi je suis dégoutée et j'ai honte de tt ça.

Vous connaissez des cas similaires??? J’ai entendu dire qu'un étranger natif et marocain n'a pas besoin de ce contrat... Est-ce vrai? Le calcul des indemnités est fait sur quelle base ?

Et je veux informer les français de tout ça avant qu’ils ne viennent au Maroc et qu'ils ne veuillent s'installer définitivement qu'ils n'ont aucun droit. Que s'ils travaillent 1 an ou bien 20 ans, c'est pareil.

Mon mari adore le Maroc mais voilà le résultat