Le groupement d’intérêt économique en droit marocain


Pour les groupements d’intérêt économique pour les personnes physiques 
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En droit marocain le G.I.E est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire.
Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

En conséquence un GIE ayant pour seul but de faire profiter de ses membres des économies résultant de son action.

Toutefois il y a lieu de préciser qu’un GIE présente un inconvénient majeur ; en effet ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement.

En revanche le GIE comme toute forme sociétaire permet la répartition des bénéfices réalisés et éventuellement le partage de l’actif subsistant.
En effet les membres d’un GIE peuvent se partager les profits et un éventuel boni de liquidation, ce qui n’est autorisé dans une association à but non lucratif.

La constitution d’un GIE :

Les difficultés :
En pratique, la constitution d’une société commerciale ou civile ne pose pas de difficulté contrairement à la constitution du GIE,

Nous avons constaté lors de la création d’un GIE l’année dernière qu’il y a une méconnaissance des formalités lièes à la création de cette entité juridique de la part des préposés chargés du traitement des dossiers de constitution que se soit au niveau du registre de commerce ou soit au niveau de l’administration fiscale.

Pour ce qui concerne le tribunal de commerce, la préposée chargée de la réception des demandes de constitution a « paniqué » en demandant de lui accorder du temps pour se renseigner sur les pièces à fournir, toutefois nous avons déposé deux exemplaires du contrat constitutif, les textes de publicités (JAL et BO), le certificat de la Taxe Professionnelle, les copies des pièces d’identité des dirigeants ainsi que les modèles 7 des société membres du groupement.

Pour l’obtention du certificat de la Taxe professionnelle, nous avons constaté la même chose, l’administration fiscale est en méconnaissance totale du traitement fiscal de ce type de groupement,

Capital social et Financement du GIE :

La loi n° 13-97 permet de constituer le GIE avec ou sans capital, sachant qu’un groupement crée sans capital permet aux membres d’économiser les droits ad valorem de l’enregistrement,

Toutefois, ces membres vont se trouver face à la nécessité de définir leur responsabilité puisque le contrat du groupement optant pour un GIE sans capital ne va pas mentionner la parts apportée par chaque membre puisque aucun des membre n’est tenu d’apporter sa participation, c’est pour cela il est judicieux de préciser les droits appartenant à chaque membre selon des proportions sous forme de pourcentage.

Quant au financement du groupement, les membres doivent s’engager à apporter leurs Soutiens Financiers au profit du Groupement proportionnellement à leurs droits tels que fixés dans le contrat.

La durée du GIE :

D’après la loi n° 13-97, la durée peut être déterminée ou indeterminèe, en pratique il est judicieux de mettre une durée qui est égale à la durée nécessaire pour la réalisation des projets et les objectifs communs des membres, par exemple, si les membres sont liés par une convention qui les obligent à édifier un immeuble dans un délai de 36 mois, la durée du groupement devrait de préférable ne pas dépasser les 45 mois car la continuation du GIE après la réalisation des objectifs en commun ne sera pas nécessaire.

Contrat constitutif du groupement d’intérêt économique :
Ci-après ce que pourrait contenir le contrat constitutif d’un groupement d’intérêt économique, Ce modèle met en exergue les points clefs qui doivent être débattus au moment de la constitution du GIE. Ce modèle respecte le Dahir n° 16-99-12 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi n°13-97 relative aux Groupements d’Intérêt Économique.


Modèle du contrat constitutif d'un Groupement d'Intérêt Économique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- (...) indiquez la dénomination sociale de la société, sa forme, son capital, son siège social, son numéro d'immatriculation au registre de commerce, et le nom du représentant légal de la société membre du groupement.
- (...)
- (...)

Ont établi le présent contrat constitutif du Groupement d’Intérêt Economique (GIE), qu’elles ont décidé de créer entre eux, conformément aux  dispositions de la loi en vigueur:

Article 1 : FORME
Il est formé entre les soussignés un Groupement d’Intérêt Economique régi par le dahir n° 16-99-12 du 5 février 1999 portant promulgation de la loi  n°13-97 relative aux Groupements d’Intérêt Economique et tous les textes subséquents qui la compléteraient ou la modifieraient, ainsi que le présent contrat.

Article 2 : DENOMINATION

Article 3 : OBJET
Le Groupement a pour objet, en vue de faciliter le développement de l’activité économique de ses membres et sans que la réalisation d’un bénéfice soit recherchée:
- (...)
- (...)

Article 4 : SIEGE

Article 5 : DUREE – EXERCICE SOCIAL

Article 6 : ADHESIONS

Article 7 : DEMISSIONS
Les membres du groupement ne peuvent en aucun cas se retirer du Groupement.


Article 8 : DROITS DES MEMBRES

Article 9 : OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 10 : ENGAGEMENTS DU GROUPEMENT

Article 11 : CAPITAL SOCIAL
Variante1 :
Le Groupement  est constitué sans capital social. 
Les droits des membres sont établis dans les proportions suivantes : (...)


Variante 2:
Le Groupement  est constitué avec un capital de (...)
Article 12 : FINANCEMENT

ARTICLE 13 : ADMINISTRATEURS

Article 14 : PRESIDENT

ARTICLE 15 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 16: SECRET PROFESIONNEL

Article 17 : SIGNATURE

Article 18 : COMPETENCE

Article 19 : CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES

Article 20 : CONSULTATIONS ECRITES

Article 21 : TENUE DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX

Article 22 : CONTROLEURS DES COMPTES

Article 23 : COMPTES

Article 24 : AFFECTATION DES RESULTATS

Article 25 : DISSOLUTON

Article 26 : LIQUIDATION

Article 27 : ARBITRAGE

Article 28 : DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS

Article 29 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 30 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE- IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Article 31 : REGLEMENT INTERIEUR

Article 32 : PUBLICITE - POUVOIR

Article 33 : FRAIS
Tous les frais concernant la constitution du présent Groupement seront pris en charge par ce dernier.

 Mise en garde :
A ne pas confondre les groupements d’intérêt public (GIP) qui sont régie par le dahir n° 1.00.204 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 08.00 relative aux groupements d’intérêt public (GIP) et  les groupements d’intérêt économique  qui sont régies par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique (GIE).


 Pour télécharger la loi relative au Groupement d'intérêt économique Cliquez ici
 A noter que cette loi ne prend pas en considération la loi  69.13 publiée en date  du 2 avril 2015

Établi par Rachid MAJD

5 commentaires:

Anonyme a dit…

Quel est le régime fiscal applicable aux groupements d'intérêt économique ? SAID

Anonyme a dit…

L’article 7 de la loi de finances Chaque membre du groupement est personnellement imposé à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement.
Corrélativement, si le groupement subit des pertes, leur montant constitue une charge
déductible au prorata des parts de chacun des membres à moins qu'il ne soit décidé, à titre exceptionnel, de les inscrire provisoirement en report à nouveau au niveau du
groupement, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.

Dans ce cas, ces pertes sont obligatoirement imputables sur le 1er bénéfice réalisé avant sa répartition.

La quote-part de chaque membre dans le résultat net bénéficiaire du groupement est considérée comme un produit accessoire ou financier à inclure, le cas échéant, dans la
base de calcul de la cotisation minimale.
En ce concerne l'Impôt sur les sociétés,les résultats réalisés par le groupement d'intérêt économique sont imputés aux membres du groupement au terme de chaque exercice du seul fait de leur
constatation.

L'auteur a dit…

Selon la loi de finances 2013, les opérations de création de groupements d’intérêts économiques sont désormais soumises à un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH
La mesure concerne également les augmentations de capital ne dépassant pas 500 000 DH.

Nassima B a dit…

Le nombre de ce genre de groupement sont à compter sur le bout des doigts, le dernier né de ces groupements (GIE) vient de voir le jour sous le nom de Ceval.

Le groupement est constitué de Lafarge, Ciments du Maroc, Asment de Temara et Holcim Maroc.

Concernant son objet social est : la gestion et l’organisation de l’enlèvement et de la distribution de cendres volantes auprès de Jlec au profit des membres du groupement.

Anonyme a dit…

Un autre Groupement d’intérêt économique a vu le jour pour les travaux d’aménagement des voies à Dar Bouazza et Ouled Azzouz dans la province de Nouaceur entre la société Beachbalboa, les résidences Dar Saada et la société commerciale immobilière Ard Errahma.