Conséquences d'un retour de chèque impayé




Est-ce que les ayants droit d'une personne décédée peuvent s'opposer au paiement d'un chèque émis par cette dernière ?


Ni les ayants droit ni les héritiers ne peuvent s'opposer au paiement d'un chèque pour cause de décès de l'émetteur.
En effet, le décès du tireur ou son incapacité survenant après l'émission ne touchent aucunement aux effets du chèque.
Par ailleurs, il n'est admis d'opposition au paiement du chèque qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.


Quelles sont les conséquences d'un retour de chèque impayé pour défaut ou insuffisance de provision sur le titulaire du compte ?


Le retour d'un chèque impayé pour défaut ou insuffisance de provision expose son émetteur ou le tireur à plusieurs conséquences, tout d'abord :

L'interdiction de chéquier pour une durée de 10 ans, si l'incident de paiement n'est pas régularisé. C'est le banquier qui informe le titulaire du compte appelé le tireur par lettre d'injonction qu'il n'a plus le droit d'utiliser les chèques, pendant cette période de 10 ans, et l'invite également à restituer toutes les formules de chèques qui sont en sa possession.

Une autre conséquence, et c'est la plus grave, c'est que le titulaire du compte encourt le risque de poursuites pénales pour délit d'émission de chèque sans provision. Le tireur d'un chèque qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque en vue de son paiement à la présentation est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2 000 à 10 000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à 25% du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision.

Toutefois, le titulaire du compte peut recouvrer la faculté d'émettre des chèques en justifiant auprès de son banquier :

1 - Qu'il a réglé le montant du chèque objet de l'incident, soit en versant directement la somme au bénéficiaire, soit en constituant une provision suffisante pour couvrir le montant qu'il y a dans le chèque dans le compte bancaire en question ;

2 - Qu'il s'est acquitté de l'amende fiscale correspondante auprès d'une des perceptions de la Trésorerie générale du Royaume. Cette amende est égale à :

- 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction ;

- 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction;

- 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.
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2009-03-23

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