L'acquisition d'un bloc de parts sociales permettant d'en prendre le contrôle de la société est généralement assortie d’une convention de garantie d’actif et de passif.
Pour faire face à une situation d'un passif inconnu lors de la cession de parts sociales, il convient de stipuler, au moment de la cession, une garantie conventionnelle de passif par laquelle le cédant des parts sociales s'engage à assumer toutes les dettes sociales nées avant la cession,
En l’absence d’une telle convention, la garantie légale à laquelle le cédant est tenu à l’égard du cessionnaire est un peu limitée. En droit marocain, il existe certes des garanties légales attachées à la formation du contrat, le droit des obligations et contrats (D.O.C) distingue les vices de consentement : l’erreur sur la chose ou sur le prix, et le dol, toutefois ces garanties sont difficiles à mettre en œuvre,
A noter que la convention de garantie d’actif et de passif doit être soigneusement rédigée et une attention toute particulière devra être portée aux clauses sensibles, il s’agit de :
La durée :
La garantie doit être valable pour une durée limitée dans le temps, cette durée doit être fixée d'un commun accord entre le cédant et le cessionnaire.
La garantie d'actif et de passif visant, en grande partie, à prémunir le cessionnaire contre des risques de nature fiscale, il est conseillé à celui-ci de s'assurer que la durée de la garantie est au moins égale à celle requise pour la prescription des réclamations fiscales et de sécurité sociale afférente aux exercices antérieurs à la date de la cession.
La mise en œuvre de la garantie :
Le cessionnaire doit mettre en œuvre la garantie après avoir eu connaissance de la réclamation permettant de mettre en œuvre la garantie.
Il est judicieux de prévoir une procédure de notification de la réclamation par lettre recommandée avec un accusé de réception à l’adresse des cédants ou à toute autre adresse signifié au cessionnaire.
Le cessionnaire doit tenir le cédant informé par lettre recommandée avec accusé de réception aussitôt qu’il aura eu connaissance de la réclamation, il sera recommandé également de prévoir que le cédant doit s’engager à se substituer à la société dans le paiement du montant de la réclamation et le cas échéant dans la procédure qui pourrait être introduit par l’ayant droit à l’encontre de la société, de manière à ce que celle-ci ne soit pas condamnée ou si elle l’est, le cédant soit substitué à elle.
Il faut prévoir également qu’en cas d’une réclamation judiciaire, le cédant doit se substituer à la société et déclarer à la juridiction saisie de prendre en charge de la réclamation et la direction du procès, il faut également prévoir la collaboration des deux parties en vue d’une solution avantageuse.
L’extinction de la garantie :
Concernant cette clause, il faut prévoir que la garantie du cédant s’éteindra à l’expiration de la durée prévue dans la convention de la garantie.
Le cédant doit s’engager également que ses héritiers et ayants cause doivent respecter l’objet de la convention pendant toute la durée de la garantie, aux conditions de la convention à laquelle produira tous ses effets sans restriction ni réserve à l’encontre de ses successeurs et ses ayants droit.
La clause de cessibilité :
Il faut prévoir également qu’au cas où le cessionnaire viendrait, pendant la durée de la garantie, à céder tout ou partie des parts acquises auprès du cédant, le nouveau cessionnaire bénéficiera des dispositions de la e convention de garantie qui produira son effet à son profit, au besoin, à concurrence des parts acquises si l’acquisition n’a pas porté sur la totalité des titres (parts sociales), d’une manière que le nouveau cessionnaire sera subrogé au premier cessionnaire dans les droits et actions au titre de la convention.
Notons enfin, que le cessionnaire peut également demander du cédant une garantie de la garantie, il s’agit tout simplement d’une caution bancaire donnée par le vendeur-cédant, pour une certaine durée.
1 commentaire:
Bonjour,
Pourriez-vous poster un modèle de la convention d'actif et de passif ?
Merci d'avance
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