Entrée en vigueur de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

C’est en 22 septembre prochain (2012) que toutes les sociétés de gardiennage et de transport de fonds doivent déclarer  leur existence au wali de la région ou il est établi leur siège social.

A noter que l’autorisation d’exercice des activités de gardiennage ou de transport de fonds est délivrée par le wali de la région dans le ressort duquel est situé le siège social ou le principal établissement.

Le dossier de la demande d’autorisation d’exercer les activités de gardiennage ou de transport de fonds, présenté par une personne physique, doit comprendre les pièces suivantes :

- Une demande formulée par l’intéressé;

- Une copie certifiée conforme à  l’original de la carte nationale d’identité électronique;

- Un extrait d’actes de naissance et un certificat de nationalité et une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale pour les non titulaires de la carte d’identité nationale électronique;

- Un certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèles 9 et 14)

- Une copie du casier judiciaire;

- Un contrat d’assurance professionnelle pour la couverture des dommages qui peuvent être causés aux tiers par les risques que fait courir l’activité en cause et la couverture de la responsabilité civile souscrit auprès d’une compagnie d’assurance agréée.

Quant aux pièces à produire, elles doivent avoir été établies moins de 3 mois avant la présentation de la demande.

Le dossier de la demande d’autorisation, doit être présenté par le gérant ou le dirigeant d’une personne morale, doit être constitué des pièces suivantes :

1- Une demande formulée par le gérant ou le dirigeant;

2- Une copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation d’exercice accordée au dirigeant ou au gérant;

3- Une copie certifiée conforme à l’original des statuts signés par le ou les associés;

4- Copie du Procès-verbal de l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale désignant le gérant ou le dirigeant es qualité.

5- La liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé, ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d’autres sociétés.

6- Une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de propriété ou contrat de bail du siège social de l’entreprise;

7- Un certificat d’immatriculation au registre de commerce (modèles 9 et 14);

8- Un contrat d’assurance professionnelle pour la couverture  des dommages qui peuvent être causés aux tiers par les risques que fait courir l’activité en cause et la couverture de la responsabilité civile souscrit auprès d’une compagnie d’assurances agréée.

9- Le nombre et le siège des succursales existants.

En cas de modification des données contenues dans la demande d’autorisation, une déclaration doit être déposée auprès du Wali de la région concernée, par la personne physique ou par le gérant ou le dirigeant, selon le cas, dans les 7 jours qui suivent la date de modification.

Selon l’article 5 du  texte d’application de la loi, tout dossier de demande d’autorisation d’exercice de l’activités de gardiennage ou de transport de fonds non accompagné des justifications prévues par la loi (décret) sera rejeté.

Les textes de référence :

- La loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds

- L’arrêté conjoint n° 900.12 du 2 Rabii II 1433 (24 février 2012) des ministres de l’Intérieur et de l’Emploi et de la formation professionnelle, relative aux conditions d’octroi de l’autorisation ou du certificat d’exercice des activités de gardiennage attestant la capacité professionnelle d’exercer les activités de gardiennage.

- L’arrêté ministériel n° 899.12 du 2 Rabii II 1433 (24 février 2012) des ministres de l’intérieur et de l’Equipement et du transport fixe les caractéristiques techniques des véhicules destinés au transport de fonds

- La décision n° 2898.12 du 2 Rabii II 1433 (24 février 2012) des ministres de l’Intérieur, de l’Equipement et des transports et de l’Emploi et de la formation professionnelle portant sur les conditions d’octroi de l’autorisation ou du certificat d’exercice des activités de transport de fonds.

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