Le blocage décisionnel dans la SARL : Conflits entre associés, comment les éviter ?

Conflits entre associés: Comment les éviter ?

Ce post vise à fournir des pistes afin de mieux régler certaines situations de blocage décisionnel au sein de la société à responsabilité limitée.

Un blocage décisionnel porte préjudice à la situation et à l’activité de la Société;
Il faut définir les règles qui présideront à l’administration de la société;

Un conciliateur serait un bon moyen pour faire face à la situation de blocage;

Exclure un associé suite à une situation de blocage décisionnel;

Le blocage décisionnel se définie comme la situation dans laquelle aucune décision ne pourrait être prise par l’organe d’administration de la société relativement à une question donnée, l’exemple le plus marquant de cette situation, une SARL composée de deux associés qui partagent les parts sociales composant le capital de la société à raison de 50% chacun ou bien lorsque l'un des associés est majoritaire et l'autre est minoritaire. 

Pour éviter tout risque de blocage décisionnel, il est judicieux de définir à l’avance, les règles qui présideront à l’administration de la société, d’où la nécessité de dresser un pacte d’associé qui définit les rapports entre les parties en ce qui concerne le statut social des associés et envisage des solutions à des situations ou les associés se retrouvent dans une impasse.

L’objectif d’un tel pacte serait de déterminer les modalités de règlement des blocages décisionnels.

Les modalités de règlement des blocages décisionnels :

Pour définir les modalités de règlement des blocages décisionnels, il est nécessaire de dresser un pacte social, et y prévoir la désignation d’un conciliateur, voire même une procédure d’expertise pour ce qui concerne certaines questions.

- Dresser un pacte social;

- Prévoir la désignation d’un conciliateur;

- Prévoir une procédure d’expertise :

Désigner un conciliateur et définir son rôle dans des cas précis tel que les modalités de sortie de la société et les règles de cession de titre. 

Généralement la mission du conciliateur doit être confiée à l’associé le plus diligent, sa décision n’aura aucun effet contraignant à l’égard des associés, qui demeureront libres de suivre ou non ses recommandations, à moins s’ils désirent accorder à celles-ci un  caractère contraignant.

Dans le but de trouver une solution à la situation de blocage décisionnel, il est recommandé de prévoir que le conciliateur doit saisir dans un délai défini par un nombre d’heures suivant la constatation de la situation de blocage. Il sera également judicieux que le conciliateur dispose d’une période fixée par un nombre de  Jours ouvrables à l’effet de rechercher une solution consensuelle à la situation de blocage. 

A l’issue de cette période, et dans l’hypothèse où la situation n’aurait pas été levée, une  procédure devra être mise en œuvre par exemple :

L’assemblée générale des associés pourraient statuer à nouveau sur la même question avec moins de formalités (attention aux règles impératives de la loi). 

Une procédure d’expertise :

A défaut d’accord entre les associés sur le prix d’une cession de parts sociales par exemple, les associés pourraient prévoir une procédure d’expertise  par  laquelle l’expert déterminera la valorisation de la société en fonction de sa juste valeur marchande, sans prise en compte des autres éléments. 

Exclure un associé suite à une situation de blocage : 

Dans certains cas de blocage décisionnel, une partie des associés vont chercher à exclure l’un ou deux des associés, à noter que dans l'article 230 du Code des Obligations et contrat marocain (DOC) dispose que "les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi " 

A partir de cette disposition, le principe établi par le code des obligations et contrats est que tout associé ne peut être exclu de la société contre son gré par ses coassociés, toutefois ce principe connait des exceptions comme dans l’arrêté n° 6740 du 26 Septembre 1997  rendu par la cour d’appel de Casablanca, il a été décidé que l’associé est tenu de libérer l'apport promis à la société dans le délai convenu ou à défaut, aussitôt après conclusion du contrat de constitution de la société. 

Après une mise en demeure demeurée infructueuse, les associés peuvent faire prononcer son exclusion ou au contraire le contraindre à exécuter son engagement, sans préjudice des dommages dans les deux cas.

Hormis les cas d’exclusion légale et judiciaire, il reste à dire que le meilleur procédé serait d’inclure dans les statuts, ou d’un acte extrastatutaire (Pacte d’associés) la possibilité de l’exclusion d’un associé, la technique utilisée est d’énumérer les motifs de l’exclusion, la mise en place d’une procédure qui détermine les modalités de règlement des blocages décisionnels (voir les explications ci-haut), sans oublier l’octroi d’une indemnisation au profit de l’associé exclu, le tout en observant les règles impératives de la loi 5-96 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 24-10.

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RM /  Décembre 2012