Les coefficients de réévaluation à appliquer en 2014 en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers


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Mise en garde : 
Le texte de ce billet concerne les coefficients de l'année 2013
Le texte relatif aux coefficients de réévaluation de 2013 est enfin publié au Bulletin officiel du 27 mai 2013 à l'édition générale numéro 6155 avec un retard de plus de deux mois, il s’agit d’un arrêté ministériel qui émane du ministre de l’économie et de finances, qui fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.

Quels sont les coefficients à appliquer en 2013 ? 
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Date
Coefficients
Date
coefficients
Date
coefficients
Date
coefficients
1945
et les années antérieurs
3%
1962
9.775
1979
3.940
1996
1.326
1946
45.303
1963
8.993
1980
3.649
1997
1.316
1947
35.279
1964
8.655
1981
3.253
1998
1.281
1948
24.872
1965
8.364
1982
2.925
1999
1.269
1949
19.982
1966
8.398
1983
2.809
2000
1.246
1950
19.517
1967
8.549
1984
2.423
2001
1.234
1951
17.336
1968
8.491
1985
2.295
2002
1.210
1952
14.792
1969
8.200
1986
2.086
2003
1.199
1953
14.324
1970
8.118
1987
2.051
2004
1.175
1954
15.620
1971
7.743
1988
2.004
2005
1.164
1955
14.792
1972
7.349
1989
1.934
2006
1.127
1956
12.564
1973
7.255
1990
1.807
2007
1.104
1957
13.241
1974
6.483
1991
1.652
2008
1.065
1958
10.825
1975
5.621
1992
1.573
2009
1.031
1959
10.825
1976
5.131
1993
1.491
2010
1.021
1960
10.417
1977
4.722
1994
1.432
2011
1.013
1961
9.938
1978
4.245
1995
1.363
 2012
 1























Année 
                                          Coefficients                                                           
2012
1 % 
2011
1,013 %
2010
1,021 %
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A quoi servent ces coefficients?
Ces coefficients servent au calcul de l’impôt sur le revenu au titre des profits foncier, la réévaluation s’effectue par l’application de ces coefficients qui sont fixés,chaque année, par un arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.

Si, par exemple, vous cédez un bien immobilier soit, un un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l’Impôt sur le Revenu ( I.R) dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.

Comment calcule-t-on les profits fonciers ?
Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition. 

Les frais de cession s’entendent des frais d’annonces publicitaires, des frais de courtage et des frais d’établissement d’actes, ainsi que des indemnités d’éviction, dûment justifiés. 

Les frais d’acquisition sont évalués forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition, sauf dans le cas où le contribuable peut justifier que ces frais s’élèvent à un montant supérieur.

Exemples de calcul ( Attention ! Cet exemple ne prend pas en considération les coefficients du tableau ci-dessus)

Dans cette simulation, qui est contenu dans la note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finance 2013, on ne tient compte que des coefficients de réévaluation de 2012, merci de remplacer le coefficient de l’exemple par le nouveau coefficient tel qu’il indiqué au tableau ci-dessus.

Calcul du profit sur la base du prix d’acquisition
Un terrain agricole a été acquis par un contribuable en 1980 pour un montant de 85.000 DHS (prix d’acquisition).

En 2000, ce terrain a été hérité. La valeur vénale dudit terrain inscrite sur l’inventaire est de 350.000 DHS.

En 2013, l’héritier a cédé à titre onéreux le terrain moyennant un prix de cession de 650.000 DHS.

Calcul du profit imposable
Prix d’acquisition : ............................................ 85.000 DH

Actualisation du prix d’acquisition 85.000 x 3, 603 = 306.255 DH

Le taux de coefficient à retenir pour l’année 2013 par rapport à 1980 est de : 3,6034

Frais d’acquisition du terrain (montant forfaitaire) :85 000 X 15%= 12.750 DH

Actualisation des frais d’acquisition. (12.750 x 3, 603 = 45.938 DH

TOTAL = .............................................................. 352.193 DH

Profit taxable :
650.000 – 352.193 = .......................................... 297.807 DH

Calcul de l’impôt :

Montant des droits

297.807 X 20% = .................................................... 59.561,40 DH

Minimum à percevoir

650. 000 x 3% = .................................................... 19.500 DHS

Montant de l’impôt à payer lors de la déclaration est de : 59.561,40 DH

RM/ Mai 2013

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