La charte de la réforme du système judiciaire :

La réforme de la justice :
« Les correctifs » attendus enfin dévoilés

Suivi:
Le 26 août 2014 : les professionnels du droit ont présenté leurs mémorandums à la commission mixte pour la réforme de la Justice, créée en avril 2014.
Le mémorandum vise à introduire des amendements sur le code de procédure civile, le code pénale, le statut de la magistrature ainsi que le renforcement de l’indépendance de la Justice. 

Rappelons-le que le contenu d’une réforme capitale sous forme d’une charte, dite la charte de la réforme du système judiciaire  a été exposé à Rabat le 12 septembre 2013 par le ministre de la Justice et des Libertés.
Les grandes lignes de cette charte se dessinent comme suit: :

La première partie de la charte traite les fondements généraux de la réforme judiciaire, ainsi que  la vision générale de la réforme du système, elle comprend un diagnostic global de la situation actuelle du système judiciaire en vue d’identifier ses insuffisances et ses dysfonctionnements, en perspective de détermination des traits de la vision globale de la réforme de ce système. La charte met le point sur les dysfonctionnements qui constituent un problème essentiel du système judiciaire, le diagnostic global et profond de ce système, tel qu’il ressort des différentes conférences du Dialogue national et des rapports nationaux en la matière, dévoile l’existence de dysfonctionnements et de manquements qui couvrent divers aspects du système judiciaire, et qui apparaissent à plusieurs niveaux imbriqués, pouvant être résumés comme suit : 

1. Au niveau de l’indépendance de la Justice

2. Au niveau des mécanismes de moralisation du système judiciaire 

3. Au niveau de la protection des droits et libertés par la Justice 

4. Au niveau de l’efficacité et l’efficience de la Justice 

5. Au niveau des capacités institutionnelles du système judiciaire 

6. Au niveau des méthodes de gestion du service de la Justice 

La deuxième partie de la charte comprend les grands objectifs stratégiques de la réforme du système judiciaire tels que recommandés par la Haute Instance du Dialogue National sur la Réforme du Système Judiciaire, dans l'objectif de réaliser la finalité de cette réforme, et d’œuvrer pour la réalisation des six objectifs stratégiques principaux qui se présentent comme suit : 

Premièrement: Consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire; 

Deuxièmement: Moraliser le système judiciaire ; 

Troisièmement: Renforcer la protection des droits et libertés par la Justice ; 

Quatrièmement: Accroître l’efficacité et l’efficience de la Justice ; 

Cinquièmement: Développer les capacités institutionnelles du système judiciaire ; 

Sixièmement: Moderniser l’Administration judiciaire et renforcer sa gouvernance;

Il découle de ces six principaux objectifs, 36 sous -objectifs, dont l’exécution effective requiert 200 mécanismes d’exécution, sachant que le plan d’exécution, annexé au projet de recommandations comprend, à son tour, 353 mesures d’application, elle comprend entre autre, Consolider l’indépendance du Pouvoir judiciaire, renforcer l’inspection judiciaire, Assurer l’indépendance du Ministère public du Pouvoir Exécutif, Moraliser le système judiciaire, Renforcer la protection judiciaire des droits et libertés, accroître l’efficacité et l’efficience de la Justice, Développer les capacités institutionnelles du système judiciaire, Moderniser l’Administration judiciaire et renforcer sa gouvernance.

Pour prendre connaissance du projet de loi relatif à l'organisation judiciaire du royaume Cliquez ici

RM / Blog de Droit Marocain
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Sept. 2013
MAJ Août 2014