Comment bénéficier d’un dégrèvement de 20 % de l’IS ou de la cotisation minimale et d’un droit d’enregistrement fixe de 1.000 dhs avant la fin d’année ?
Une société peut bénéficier de la réduction d'impôt en cas d’augmentation de capital prévue par l’article 247-XX du Code Général des Impôts.
Il faut rappeler que les dispositions de l’article 7-V de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2013 pour les sociétés existantes au 1er janvier 2013 et qui :
- procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus ;
- ne procèdent pas avant l’augmentation du capital à une réduction de ce capital depuis le 1er janvier 2012 ;
- réalisent un chiffre d’affaires au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2013, inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.
A noter, qu’une société qui n’a pas une existence d'au moins quatre (4) exercices consécutifs avant le 1er janvier 2013, année au cours de laquelle elle envisage augmenter son capital. Elle ne peut bénéficier des dispositions de l’article 247-XX précité.
- Selon la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle est modifiée et complétée par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi n°20-05,
- Selon la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif la société en commandite simple la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation, portant promulgation de la loi de la loi n° 24-10,
Il faut soit augmenter le capital, soit prononcer la dissolution de la société.
Pour les sociétés dont la situation nette est inférieure au quart du capital social, il leur restent jusqu’au 31 décembre 2013 pour de profiter de l’avantage fiscal par une recapitalisation.
Ainsi, l’avantage fiscal se traduira comme suit :
- Un dégrèvement de l’IS ou de la cotisation minimale, de 20% du montant de l’augmentation du capital,
- Pour ce qui concerne le droit d’enregistrement, les dispositions du paragraphe XX de l’article 247 du C.G.I, tel que modifié par la L.F. n° 115-12 ont reconduit le droit fixe de 1.000 dirhams pour les actes d’augmentation de capital des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à cinquante (50) millions de dirhams hors T.V.A, réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 inclus.
Ce droit fixe s'applique dans les mêmes conditions et modalités prévues en matière d’I.S.
Attention : Si l’augmentation du capital est supérieure au plafond de 500.000 dirhams du montant souscrit, fixé par la loi, le droit d’enregistrement à payer est de 1% au lieu de 1.000 dirhams.
Mise en garde :
Attention ! En cas de non respect de l’une des conditions, vous vous exposez à une visite des inspecteurs du fisc ! ou à la régularisation. Ainsi, le montant de la réduction de l’impôt dont a bénéficié la société devient exigible et il est rapporté à l’exercice au cours duquel a eu lieu l’augmentation de capital, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles 186 et 208 du C.G.I.
Il est précisé que si l’exercice auquel doit être rapporté le montant de la réduction est prescrit, la régularisation est effectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.
28 octobre 2013
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