Le Code du numérique : La loi n ° 67-13 (en projet) :

Une nouvelle mouture du Code du numérique sera publiée bientôt ! Restez à l’affût un lien sera crée à partir de cette page pour vous faire part des tenants et aboutissants du nouveau texte. (Mars 2014)

Veille : (16 décembre 2013) Le code du numérique est retiré de la liste des avant-projets publiés par le secrétariat général du gouvernement : Le débat est déclenché depuis le dévoilement du texte de l’avant projet de loi formant code du numérique, ce débat continuera sûrement même après son retrait, le Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie numérique et Moulay Hafid Elalamy s'attirent les critiques de la toile marocaine. ce dernier affirme via son compte Twitter «Le code du numérique est trop important et structurant pour ne pas faire l’objet d’un large consensus »

La nouvelle mouture du projet loi n° 67-13 formant Code du numérique, préparée par le ministère du commerce et de l'industrie est dévoilée. Il s’agit d’un projet de loi censé fixer les bases de toutes les relations numériques. Le projet est composé de huit titre, comme suit :

- Administration électronique : il s’agit, selon le projet de loi n° 67-13, de l'ensemble des technologies et des usages liés à la possibilité pour l'usager, qu'il soit personne physique ou personne morale, de s'informer, d'être orienté et de réaliser des démarches administratives au moyen de services en ligne et la possibilité pour l'administration de s'adresser à l'usager au moyen des mêmes services.

L'administration électronique est constituée également de l'ensemble des relations entre les services de l'administration réalisés par voie électronique.

- Contrats conclus à distance : le projet entend ajouter plusieurs dispositions à  la loi n°31-08 qui édicte les mesures de protection du consommateur, les articles concernés sont 29, 37 et 39  

Notons que le projet confirme l’applicabilité des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel pour les cybercommerçants .

- Communication numériques : selon les définitions données par le  projet, la communication numériques concerne l'émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, ou de messages par voie électrique, magnétique, optique, radio et toute autre technologie ou combinaison de technologies de communication à distance. 

Pour la communications numériques en ligne, il s’agit de toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communications numériques, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. 

- Protection des mineurs en ligne : le projet édicte des dispositions qui visent à protéger les mineurs, ainsi le projet interdit le fait de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère contraire aux bonnes mœurs. 

Il sera également interdit d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter. 

- Publicité et marketing électroniques : 

Le projet insiste sur l’interdiction : 

• de la propagande ou la publicité, par une technique de communication à distance, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort. 
• des pratiques qui consistent à entraver le choix du consommateur de sortir d'un service de communications numériques en ligne. 
• l'utilisation de visuels symbolisant l'action de fermeture d'une page web pour réaliser toute autre action. 
• toute pratique visant à référencer ou positionner un service de communications numériques en ligne de manière artificielle ou sur la base de termes sans objet avec le contenu du service, les produits, les biens ou les services qui y sont commercialisés. 

- Sécurité et confiance numériques : Le projet veut instaurer un climat de confiance par la lutte contre la cybercriminalité et la sécurisation des paiements électroniques

- Sanctions pénales :  Pour ce qui concerne les dispositions pénales, le Code du numérique prévoit de nombreuses sanctions pénales en cas d’infractions ou tentatives d’infractions aux articles du texte, ainsi les peines peuvent aller d’un mois à un an d’emprisonnement et les amendes de 1 200 à 100 000 DH

- Dispositions transitoires et finales : Dans ce titre, le projet confie à l'Autorité chargée des Nouvelles Technologies de présenter au Gouvernement un rapport relatif à l'application du code du numérique (avec une fréquence de tous les deux ans) et ce, dans l’objectif d’adapter ce code à l'évolution juridique, technique et économique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, notamment en ce qui concerne l'administration électronique, le commerce électronique, la publicité électronique, la protection des mineurs sur les réseaux de communications numériques et la sécurité et confiance numériques. 

RM / Blog de Droit Marocain

13 décembre 2013