Les nouvelles dispositions sont contenues dans l’article 3 du dahir relatif aux avoir à l’étranger ou en monnaies étrangères. En en effet, la note circulaire de l’office de change (Circulaire N°2/2014) consacrée à ce sujet, est publiée cette semaine, et voici son contenu :
Les nouvelles dispositions permettent aux Marocains résidents à l’étranger qui désirent retourner vivre définitivement au Maroc de conserver l’entière disposition de leurs biens et avoirs d’origine étrangère.
La déclaration de tous les biens et avoirs détenus à l’étranger :
Selon la note circulaire en question, le MRE qui transfère sa résidence habituelle au Maroc est tenu de dans un délai de 3 mois à compter du jour de changement de résidence, de faire la déclaration de tous les biens et avoirs qu’il détient à l’étranger.
L’imprimé de cette déclaration sera téléchargeable à partir du site web de l’office de change.
Les biens et avoirs désignés par la circulaire :
- Les biens immeubles sous quelques forme à l’étranger;
- Les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et créance détenus à l’étranger;
- Les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprés d’organismes financiers, de crédit ou de banque établie à l’étranger.
Conséquence de la déclaration visée en haut :
Les avoirs liquides déclarés doivent être rapatriés et peuvent être logés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles chez une banque au Maroc.
Pour savoir ce que prévoit la réglementation de change applicable aux MRE Cliquez ici
RM/ Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
04 février 2014
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