Un nouveau projet de décret (n°2-14-323) sera bientôt examiné et adopté par le conseil du gouvernement pour désigner les autorités gouvernementales qui seront chargés de conclure au nom de l’État, des conventions relatives aux avantages fiscaux qui seraient accordés aux promoteurs immobiliers et aux bailleurs.
Les promoteurs immobiliers et bailleurs concernés sont ceux désignés aux articles 6, 92,130 et 247 du Code général d’impôt. Ainsi, les avantages fiscaux concernent :
Les bailleurs de logements à faible valeur immobilière qui concluent une convention avec l’État ayant pour objet l’acquisition d’au moins 20 logements à faible valeur immobilière, en vue de les affecter pendant une durée minimale de (8) ans à la location à usage d’habitation principale.
Les promoteurs immobiliers qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, assortie d’un cahier des charges, ayant pour objet la réalisation d’un programme de construction d’au moins 500 logements sociaux, réparti sur une période maximum de 5 ans. Ces logements doivent être destinés, à titre d’habitation principale, à des citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti ou son équivalent, à condition qu’ils ne soient pas propriétaires d’un logement dans la commune considérée.
Les autorités désignées par le projet de décret sont :
- Le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l'habitat ou les personnes déléguées par eux en ce qui concerne les conventions prévues à l'article 247 (XII- XVI et XXII) du Code général des impôts.
- Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les personnes déléguées par eux, en ce qui concerne les conventions prévues aux articles 6 (II-C- 2°), 92 (1-29°) et 130 (II) du code général des impôts précité.
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RM/ 04 Août 2014
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