Institué par la loi n° 114-13, le statut de l’auto-entrepreneur a pris toute sa forme et sera soumis à toute les obligations légales et réglementaires notamment en matière fiscale, de protection du consommateur, du droit social, des règles d’hygiène et de sécurité et de qualification professionnelles requises pour l’exercice de certains métiers (voir la liste des exclus ici).
Deux nouveaux textes réglementaires sont encore publiés au bulletin officiel du 2 juillet 2015 (22 juin 2015 édition en Arabe) qui s'ajoutent à ceux publiés au mois d'avril dernier (cf. Blog de Droit Marocain).
Les deux nouveaux texte sont :
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 1809-15 du 1er juin 2015 fixant le modèle du formulaire de la demande d'inscription au statut de l'auto-entrepreneur.
Ce texte intervient en application du décret n° 2-15-258 du 10 avril 2015 pris pour l'application des articles 5,6 et 8 de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, notamment son article 2. Il fixe le modèle du formulaire pour s'inscrire en qualité d'auto-entrepreneur Cliquez ici pour visualiser ce formulaire.
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 1809-15 du 1er juin 2015 fixant les délais d'examen des demandes et de délivrance d'une attestation d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur et de la carte de l'auto-entrepreneur.
Concernant ce texte, qui est composé de 4 articles, précise que :
- Le délai d'examen des demandes d'inscription au registre nationale de l'entrepreneur par l'administration fiscale prévu à l'article 5 du décret n° 2-15-258 ne peut dépasser 2 jours ouvrables, à compter de la date de la remise du reçu prévu par l'article 4 du même décret.
- Le délai de délivrance de la carte de l'auto-entrepreneur ne peut dépasser 10 jours ouvrables, à compter de la date de la mise à la disposition de l'attestation d'inscription.
- Le délai de la mise à disposition de l'attestation d'inscription au registre nationale de l'auto-entrepreneur, ne peut dépasser 3 jours ouvrables, à compter de la date de la remise du reçu .
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
RM/ juillet 2015
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